Quelles sont les nouvelles réglementations en vigueur depuis le 1er janvier 2023 concernant le bilan carbone ? Qu’est-ce qui change pour les entreprises et vos stratégies RSE ? Décryptons pas à pas les obligations en vigueur pour l’année 2023… Et les subventions disponibles pour les mettre en place !
1. L’évolution du bilan carbone en 2023, avec le décret BEGES
En 2023, le bilan GES obligatoire s’élargit !
Le Décret BEGES (bilan des émissions de gaz à effet de serre) impose aux entreprises d’avoir une vision plus complète de leurs émissions de gaz à effet de serre. L’enjeu ? Prioriser, avec plus de justesse, les actions des entreprises vers la baisse de leur empreinte environnementale.
Le décret a été signé par Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, le 1er juillet 2022.
1.1 Quelles sont les obligations du Décret BEGES ?
Pour rappel, le dispositif des bilans des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) prévoit la réalisation d’une mesure des émissions et d’un plan d’action visant à les réduire pour :
- Les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en France métropolitaine, 250 dans les DROM-TOM. Entreprises, associations, groupement d’intérêt économique, etc.
- Les régions, les départements et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) de plus de 50 000 habitants.
- Les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes (hôpitaux, établissements publics…).
Le BEGES est obligatoire tous les 3 ans pour les collectivités de plus de 50 000 habitants et les personnes morales de droit public de plus de 250 personnes et tous les 4 ans pour les personnes morales de droit privé. La sanction maximale en cas de non réalisation du bilan GES est de 10 000 euros et de 20 000 euros en cas de récidive.
Jusqu’en 2022, le bilan d’émissions GES obligatoire concernait les scopes 1 et 2 (retrouvez-en la définition dans notre article dédié aux scopes d’émissions). Le scope 3, regroupant l’ensemble des émissions indirectes, était facultatif. Déplacements professionnels, achats de biens, utilisation et fin de vie des produits vendus, investissements, etc. Or… Cette catégorie entraîne généralement la majorité de l’empreinte environnementale d’une entreprise !
Avec le décret BEGES, dès le 1er janvier 2023, le bilan d’émissions devra donc inclure les émissions indirectes significatives (scope 3).
Néanmoins, par dérogation, les personnes morales de droit privé concernées par l’obligation de réalisation d’un bilan GES mais non assujetties à la DPEF (la déclaration de performance extra-financière) ne sont pas tenues de prendre en compte l’ensemble des émissions indirectes significatives dans leur bilan. Ainsi, les entreprises suivantes peuvent se limiter aux scopes 1 et 2 :
- Les entreprises de plus de 500 salariés avec un chiffre d'affaires ou un bilan consolidé inférieur à 100M d'€.
- les SAS, les sociétés par actions simplifiées.
Par ailleurs, depuis la signature du décret :
- Le bilan d’émissions GES doit s’accompagner d’un plan de transition.
- Le plan de transition décrit les actions prévues par l’entreprise pour améliorer son empreinte climatique, ainsi que les réductions attendues. Ainsi, cette stratégie doit être plus détaillée qu’avant.
- Le BEGES doit être publié sur une plateforme administrée par l’ADEME.
1.2 Quelles sont les émissions indirectes “significatives” ?
C’est la grande nouveauté introduite par le décret du 1er juillet 2022 : les entreprises assujetties à la DPEF doivent désormais mesurer également les émissions indirectes significatives.
Mais comment déterminer quelles sont les émissions indirectes qui sont significatives et qui doivent donc figurer obligatoirement dans le calcul des émissions ?
On appelle ça la définition du périmètre de déclaration.
Le ministère de la transition écologique et l’ADEME proposent une méthodologie en 4 étapes afin de déterminer quelles émissions sont significatives.
- Choisir des critères
1ère étape, sélectionner des critères de sélection. Celui qui est obligatoire et le plus important dans cette démarche, c’est le critère d’ampleur. C’est un seuil d’ampleur minimale, exprimé en pourcentage et qui doit indiquer la proportion minimale des émissions indirectes qui doivent être comptabilisées. Ce seuil est librement fixé par l’entreprise mais étant donné qu’il doit représenter les émissions significatives, il doit être au moins de 80%. Autrement dit, l’entreprise se fixe dès le début de la démarche l’objectif de comptabiliser au moins 80% des émissions indirectes. Elle pourra exclure les émissions indirectes dont le cumul ne dépasse pas 20% du total des émissions indirectes. Mais elle peut aussi décider de se fixer comme critère d’ampleur 85 ou 90%.
D’autres critères de sélection peuvent être retenus :
- niveau d’influence et leviers d’action
- importance stratégique et vulnérabilité
- lignes directrices (émissions spécifiques au secteur)
- sous-traitance
- engagement du personnel
- Estimer les émissions indirectes
C’est la deuxième étape. Il s’agit pour l’entreprise d’évaluer pour chaque poste d’émissions indirectes les émissions associées. Il ne faut pas encore entrer dans le détail du calcul des émissions mais s’appuyer sur des bilans carbone précédents, sur des guides sectoriels, sur des données d’activités facilement récupérables. Cela permet ensuite à l’entreprise d’évaluer le total des émissions indirectes et la proportion de chaque poste d’émissions.
- Sélectionner les émissions significatives
A partir de l’évaluation précédemment réalisée, l’entreprise est alors en mesure de déterminer quelles sont, selon le critère d’ampleur et les autres critères choisis, les émissions significatives.
- Exposé des choix
Dans la publication du BEGES, l’entreprise doit obligatoirement indiquer le seuil d’ampleur qu’elle a retenu et les postes d’émissions qui ont été exclus. Elle peut aussi (c’est optionnel) indiquer les autres critères qui avaient été retenus.
Pour plus de détails concernant cette méthodologie de sélection des émissions significatives, vous pouvez vous référer au guide méthodologique publié par le ministère et l’Ademe.
Voici d’ailleurs un exemple issu de ce guide avec l’estimation des émissions indirectes de l’entreprise fictive Bonproduit.
L’entreprise s’étant fixée un seuil d’ampleur de 90%, elle ne peut retirer que des postes représentant au maximum 10% des émissions. Elle décide ainsi d’exclure les postes “Déplacements des visiteurs et des clients” et “Achats de service” dont le cumul des émissions évaluées atteint 7% seulement.
2. Les nouvelles réglementations anti greenwashing en 2023
L’État français tend également vers une publicité plus responsable. L’enjeu ? Informer les consommateurs et consommatrices, pour diriger leurs choix vers des initiatives plus durables. Au programme : transparence, transparence… Et transparence !
2.1 L’encadrement des affirmations « neutre en carbone »
Les allégations de neutralité carbone, c’est fini ! Enfin… Presque.
Souvenez-vous : on vous expliquait dans un précédent article que la neutralité carbone n’existe pas à l’échelle d’une entreprise, encore moins d’un produit ! C’est seulement à l’échelle mondiale qu’on peut parler de net zero emissions. Pourtant… De plus en plus de publicités et supports marketing utilisent cette allégation, particulièrement attractive sur le marché.
C’est pourquoi, à partir du 1er janvier 2023, il sera interdit d’affirmer qu’un produit ou service est neutre en carbone… Sans rendre accessible :
- Un bilan des émissions GES de ce produit ou service, sur l’ensemble de son cycle de vie (de la fabrication à la fin de vie, en passant par l’usage ou encore le transport).
- Un plan d’action de réduction des émissions.
- Les modalités de compensation des rejets carbone restants.
- Le tout, mis à jour chaque année.
Pour nous, ce n’est pas assez ambitieux : l’allégation « neutre en carbone » induit en erreur, quels que soient les engagements de l’entreprise ! Remplacez-la plutôt par « contribue à la neutralité carbone mondiale ».
2.2 L’entrée en vigueur de l’affichage environnemental, pour certains secteurs
L’affichage environnemental devrait devenir obligatoire, fin 2023, pour les secteurs les plus matures : l’agroalimentaire, le textile (mode et textile de maison) et l'ameublement. Ces secteurs ont fait l’objet d’expérimentations de la note écologique, depuis 2013 pour certains.
Ainsi, les emballages et supports de communication devront afficher l’impact écologique du produit ou service. Cela se présente sous la forme d’un visuel, d’un score, et d’une lettre comprise entre A et E.
On attend les décrets durant l’année 2023 pour encadrer l’application de cette nouveauté réglementaire.
💡 Pour en savoir plus : Affichage Environnemental dans le Textile et les secteurs matures ; et son équivalent à l’échelle européenne : le Product Environnemental Footprint.
2.3 Contrats Climat : tout manquement sera sanctionné à partir du 1er janvier 2023
Depuis 2022, les organismes proposant des produits et services reconnus comme polluants, et investissant plus de 100 000 € HT dans la publicité…
- Doivent se déclarer sur la plateforme « publicité responsable ».
- Peuvent s’engager publiquement vers une publicité plus responsable, à travers un contrat climat.
À partir du 1er janvier 2023, tout défaut de déclaration sera sanctionné. On parle tout de même d’une amende de 30 000 €… En plus d’une dénonciation publique sur la plateforme « publicité responsable ».
3. Les obligations de la CSRD, à préparer dès cette année
3.1 La directive européenne de reporting extra-financier, en quelques mots
En novembre 2022, le Conseil de l’Union européenne a donné son approbation finale pour l’application de la CSRD.
Pour rappel, la Corporate Sustainability Reporting Directive fixe de nouvelles normes et obligations pour le reporting extra-financier. Plus de 50 000 entreprises en Europe seront concernées.
Qu’est-ce que cela implique ? Dans les années à venir, de plus en plus d’entreprises devront mesurer et publier leurs informations extra financières… En particulier, les impacts et risques sur l’environnement, la société, les êtres humains et l’ensemble de l’écosystème de l’entreprise. Entre autres, vous l’avez compris, la CSRD va rendre le bilan carbone obligatoire pour de plus en plus d’entreprises. Une grande avancée pour le climat !
💡 Pour en savoir plus : Tout comprendre sur la CSRD.
3.2 Qui est concerné par la CSRD, et sous quels délais ?
Le reporting extra financier n’est pas une mince affaire ! Il nécessite la mise en place de nouveaux process, d’outils de mesure et suivi, etc. Bref : ça s’anticipe.
C’est pourquoi la Commission européenne a échelonné la date d’application de la directive, afin de permettre aux entreprises de s’adapter progressivement.
Les dates d’application de la réglementation ont été choisies selon les formes de structures, leurs enjeux et contraintes. Certaines, comme les PME, ont besoin de plus de temps pour s’adapter… Donc c’est bel et bien dès 2023 qu’il faut s’y préparer !
Le tableau ci-dessous résume les structures concernées par la directive de reporting extra-financier, et sous quel délai.
4. Les subventions disponibles pour appliquer ces réglementations RSE
Le Diag Décarbon’Action est un programme d’accompagnement des entreprises, visant la réduction de leur empreinte carbone. Ce sont Bpifrance et l'ADEME qui proposent ce dispositif. Le suivi peut durer de 12 jours à 8 mois.
Au programme :
- La réalisation d’un bilan carbone, avec la mesure des émissions de GES de l’entreprise.
- La co-construction d’un plan d’action, vers la baisse de ces émissions.
- La valorisation des engagements, auprès des parties prenantes.
Les entreprises de moins de 500 salariés peuvent y prétendre, sous conditions.
Pour garantir la qualité de l’accompagnement, ces étapes sont réalisées avec des prestataires sélectionnés par BPI France, l’ADEME et l’association Bilan Carbone. Quelques exemples de critères ? L’expérience, la méthodologie ou encore l’expertise. Vous vous en doutez : Sami fait partie des prestataires sélectionnés ! Notre accompagnement est donc éligible à cette subvention.
💡 Pour en savoir plus : Tout savoir sur le Diag Décarbon’Action.
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Sources :
Sur le BEGES :
- Décret bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES), juillet 2022, Ministère de la Transition.
- Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre, Légifrance, 1er juillet 2022.
Sur la publicité responsable :
- Mise en oeuvre de la loi Climat et Résilience : entrée en vigueur de 3 dispositifs pour une publicité plus responsable, mai 2022, Ministère de la Transition.
Sur la CSRD :
- Communiqué de presse : le Conseil donne son feu vert définitif à la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, Conseil de l’Union Européenne, novembre 2022
Sur les subventions :
- Diag Décarbon'Action, BPI France, consulté en décembre 2022.
- Entreprises, l'ADEME vous accompagne dans vos projets de transition écologique et énergétique, ADEME, consulté en décembre 2022.
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