A partir du 21 août 2026, il sera obligatoire pour les acheteurs d’intégrer des critères environnementaux dans les marchés publics. Une obligation instaurée par la loi Climat et Résilience votée en août 2021.
Deux obligations sont introduites : le critère d’attribution environnemental et la clause d'exécution environnementale.
C’est évidemment un changement majeur pour les milliers d’entreprises qui répondent chaque année aux appels d'offres publics. Elles vont devoir faire désormais la preuve, chiffrée et mesurable, de leur engagement environnemental pour continuer à remporter ces marchés.
Cela met fin dans le même temps à la possibilité pour les acheteurs de sélectionner une offre sur la base uniquement du critère du prix.
Cet article revient en détail sur ce qui est prévu au sujet des critères environnementaux : quelles sont les obligations précises ? Quels sont les critères environnementaux attendus par les acheteurs ? Comment réagir pour les entreprises et faire de cette obligation un levier global de hausse de la compétitivité ?
1. Pourquoi août 2026 est une échéance à ne pas manquer
1.1 A l’origine, l’article 35 de la loi Climat et Résilience
En août 2021, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, est publiée au Journal officiel.
L’article 35 de cette loi modifie le code de la commande publique, en y ajoutant cette phrase : “Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre”.
Le décret d’application du 2 mai 2022 confirme l’obligation inscrite dans la loi. Le décret :
- supprime la faculté pour les acheteurs de sélectionner une offre sur le critère unique du prix. C’est la fin du critère unique du prix.
- spécifie que si les acheteurs souhaitent un critère unique, celui-ci devra nécessairement prendre en compte le coût global dont les caractéristiques environnementales des offres.
- détaille le contenu du rapport que les titulaires d’un contrat doivent remettre chaque année à l’autorité concédante, avec notamment une description des mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement.
1.2 230 milliards d'euros de commandes publiques concernés
En 2024, les marchés publics conclus ont représenté un montant total de 233 milliards d’euros, selon les chiffres fournis par le ministère de l’économie en mars 2026, c’est colossal. Plus de 223 000 marchés ont été recensés en France. Et 60% de ces marchés ont été attribués à des PME.
C’est dire l’importance que revêt cette introduction de critères environnementaux dans les appels d’offre publics pour des milliers de PME en France.
2. Les deux obligations distinctes introduites par la loi
À compter du 21 août 2026, l'article 35 de la loi Climat et Résilience modifie deux dispositions du Code de la commande publique. Ces évolutions sont complémentaires mais répondent à des logiques différentes :
- un critère d'attribution environnemental, qui intervient au moment de l'analyse des offres pour départager les candidats ;
- une clause d'exécution environnementale, qui s'applique pendant toute la durée du marché au titulaire retenu.
2.1 Un critère d'attribution environnemental : intégrer l'environnement dans la notation des offres
L'article L. 2152-7 du Code de la commande publique prévoit désormais que « au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre ».
Concrètement, lorsqu'un acheteur public évalue les offres, il devra obligatoirement intégrer un critère environnemental dans sa grille de notation, au même titre que le prix ou la valeur technique.
La loi laisse toutefois une large marge d'appréciation aux acheteurs. Elle ne définit ni les caractéristiques environnementales à évaluer, ni la méthode de notation, ni la pondération minimale à appliquer. Le critère retenu devra simplement être pertinent au regard de l'objet du marché.
Lorsque l'acheteur choisit d'attribuer le marché sur le fondement d'un critère unique, celui-ci doit être le coût, apprécié selon une approche en coût du cycle de vie. Celui-ci peut notamment intégrer les coûts liés à la consommation d'énergie, à la maintenance, au recyclage ou encore les coûts imputés aux externalités environnementales, lorsque ceux-ci sont monétisables.
Ce que cela change pour les entreprises
Une performance environnementale insuffisamment démontrée pourra désormais avoir un impact direct sur la note finale de l'offre.
Les entreprises ont donc intérêt à être en mesure d'étayer leurs engagements au moyen d'éléments objectifs et vérifiables (méthodologie de calcul des émissions, labels ou certifications, données environnementales des produits, etc.), dès lors que ces éléments sont demandés dans les documents de la consultation.
2.2 Une clause d'exécution environnementale : des obligations pendant toute la durée du marché
L'article L. 2112-2 du Code de la commande publique est également modifié. Jusqu'à présent, les acheteurs pouvaient prévoir des conditions d'exécution comportant des considérations environnementales. À partir du 21 août 2026, ils devront le faire.
La différence est essentielle : le critère d'attribution sert à sélectionner l'offre, tandis que la clause d'exécution crée des obligations contractuelles que le titulaire devra respecter tout au long de l'exécution du marché.
Conformément à l'article L. 2112-3, ces conditions d'exécution doivent être liées à l'objet du marché. Elles peuvent notamment porter sur un procédé de production, un mode de livraison, un matériau utilisé ou un autre stade du cycle de vie des fournitures, services ou travaux concernés. En pratique, elles peuvent par exemple imposer des exigences relatives à la gestion des déchets, à la réduction des émissions liées au chantier, à la performance énergétique ou encore à l'utilisation de matériaux spécifiques.
Ces engagements ne sont pas déclaratifs : ils deviennent des obligations contractuelles susceptibles de faire l'objet d'un suivi par l'acheteur pendant l'exécution du marché.
Enfin, les marchés dont le montant atteint les seuils européens devront également comporter au moins une condition d'exécution prenant en compte des considérations sociales ou liées à l'emploi, en plus des considérations environnementales.
3. Quels critères et quels justificatifs les acheteurs pourront-ils demander ?
La loi n'impose pas un critère environnemental unique ni une liste de justificatifs à demander aux entreprises. Chaque acheteur conserve une liberté importante pour définir ses critères d'attribution et les preuves attendues, à condition qu'ils soient liés à l'objet du marché, proportionnés et conformes aux principes de la commande publique.
3.1 Les formes que peut prendre le critère environnemental
Le critère environnemental pourra prendre des formes très différentes selon la nature du marché.
Pour un marché de fournitures, l'acheteur pourra par exemple évaluer les émissions de gaz à effet de serre liées au cycle de vie du produit. C’est ce que l’on appelle le PCF, le Product Carbon Footprint, ou l’empreinte carbone du produit.
Le critère pourra porter également sur les résultats d’une ACV sur le produit, une analyse de cycle de vie. Contrairement au PCF, l’ACV évalue de manière exhaustive les impacts environnementaux du produit et pas seulement son impact carbone.
On peut penser également que les acheteurs pourront introduire des critères portant sur la consommation énergétique (enjeu capital étant donné la crise énergétique actuelle et les fluctuations très régulières sur ce marché), la réparabilité ou encore la part de matières recyclées utilisées.
Pour un marché de travaux, le critère pourra porter par exemple sur les émissions générées par le chantier. Nous avons ainsi co-construit avec plusieurs de nos clients des calculatrices carbone destinées à mesurer justement les émissions de gaz à effet de serre d’un chantier spécifique.
Les critères retenus peuvent également concerner la gestion des déchets, les modes de transport des matériaux ou l'utilisation de matériaux bas carbone.
Dans les marchés de services, les acheteurs pourront notamment apprécier les émissions liées à l'exécution de la prestation. Là encore, nous avons travaillé avec plusieurs de nos clients dans le but qu’ils soient en capacité d’évaluer les émissions liées à une mission spécifique, comme avec mc2i.
Les déplacements des équipes, le bilan carbone entreprise du prestataire ou encore la stratégie de réduction des émissions de GES de l’entreprise seront très certainement intégrés aux critères de certains appels d'offres.
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3.2 Les justificatifs qui pourront être demandés
Là encore, la loi Climat et Résilience ne crée aucune obligation générale de produire un bilan des émissions de gaz à effet de serre ou une certification environnementale.
En revanche, les acheteurs pourront demander tout document permettant de vérifier les performances environnementales revendiquées dans l'offre.
Selon les marchés, il pourra notamment s'agir :
- d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre réalisé selon une méthodologie reconnue
- de fiches techniques ou de déclarations environnementales des produits
- de certificats ou labels environnementaux, lorsque leur utilisation respecte les règles du Code de la commande publique
- de certificats de management environnemental, tels qu'ISO 14001
- de tout document permettant de justifier les performances environnementales annoncées (traçabilité des matériaux, taux de matières recyclées, consommation énergétique, etc.).
Les acheteurs ne peuvent toutefois pas exiger un document déterminé lorsque d'autres moyens de preuve permettent de démontrer un niveau de performance équivalent.
4. Les enjeux stratégiques pour les entreprises fournisseurs
L'entrée en vigueur de ces nouvelles obligations modifie profondément la manière dont les entreprises devront construire leurs réponses aux appels d'offres.
4.1 La conformité ne suffira plus : il faudra démontrer sa performance environnementale
À partir du 21 août 2026, les entreprises ne pourront plus se contenter d'affirmer qu'elles sont engagées dans une démarche RSE. Les performances environnementales revendiquées devront être étayées par des éléments objectifs, mesurables et vérifiables, lorsque les documents de la consultation l'exigeront : bilan carbone, émissions d’un produit, d’un service ou d’un chantier calculées avec l’aide d’un tiers reconnu, ACV, certifications…
Cette évolution marque un changement de logique. Les déclarations d'intention, les engagements génériques ou les promesses non documentées risquent de peser beaucoup moins qu'auparavant face à des concurrents capables de produire des données fiables et des preuves concrètes.
5.2 Structurer sa démarche environnementale prend du temps
Pour les entreprises qui ne disposent pas encore d'une démarche environnementale structurée, la préparation ne s'improvise pas.
Réaliser un premier bilan GES, définir un plan d'action crédible, mettre en place des indicateurs de suivi, collecter les données nécessaires ou obtenir certaines certifications représentent des projets qui mobilisent plusieurs mois.
Selon la maturité de l'entreprise et la complexité de son activité, un délai de plusieurs mois constitue souvent un ordre de grandeur réaliste pour disposer d'éléments suffisamment robustes pour répondre efficacement aux appels d'offres. Plus vite vous commencerez, plus vous serez en capacité de répondre aux exigences particulières des acheteurs publics pour tel ou tel marché.
Sans attendre la publication des nouveaux appels d’offres et des critères environnementaux qui seront attendus (et qui seront différents selon les acheteurs), réaliser un 1er bilan carbone avec une méthodologie reconnue ou vous former pour être en capacité de le faire en interne est un premier pas qui vous fera gagner beaucoup de temps ensuite.
5.3 Transformer une nouvelle contrainte en avantage concurrentiel
Les entreprises les plus avancées ne verront pas ces nouvelles exigences comme une contrainte supplémentaire, mais comme une opportunité de différenciation.
Une stratégie environnementale documentée permet non seulement de mieux répondre aux marchés publics, mais également de satisfaire des exigences de plus en plus fréquentes dans les appels d'offres privés, les demandes des grands donneurs d'ordre, des investisseurs ou des établissements financiers. Les investissements réalisés aujourd'hui produiront donc des bénéfices bien au-delà de la commande publique.
5.4 Attendre comporte désormais un risque commercial
À l'inverse, les entreprises qui repoussent la structuration de leur démarche environnementale s'exposent à plusieurs risques.
Le premier est de voir leurs offres moins bien classées lorsque les critères environnementaux seront évalués. Le second est de ne pas être en mesure de justifier les engagements affichés, au risque d'affaiblir leur crédibilité auprès des acheteurs. Dans un contexte où les exigences de transparence progressent rapidement, les affirmations environnementales non étayées pourront plus facilement être perçues comme du greenwashing.
Pour de nombreuses entreprises, l'enjeu n'est donc plus de savoir si ces sujets devront être traités, mais à quelle vitesse elles seront capables de produire des données fiables et de les intégrer dans leurs réponses aux appels d'offres.
FAQ
Tous les marchés publics sont-ils concernés par les nouvelles obligations à partir du 21 août 2026 ?
Oui, à compter du 21 août 2026, les acheteurs soumis au Code de la commande publique devront intégrer des considérations environnementales dans leurs marchés. Concrètement, ils devront prévoir au moins un critère d'attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre ainsi qu'une clause d'exécution comportant des considérations environnementales.
Quels critères environnementaux les acheteurs publics peuvent-ils utiliser pour évaluer une offre ?
La loi n'impose aucun critère environnemental unique. Les acheteurs disposent d'une grande liberté pour choisir les critères les plus adaptés à l'objet du marché, à condition qu'ils soient liés à celui-ci et respectent les principes de la commande publique.
Selon les cas, ils pourront par exemple évaluer les émissions de gaz à effet de serre, le coût du cycle de vie, la consommation énergétique, la durabilité ou la réparabilité des produits, la part de matières recyclées, les modalités de transport, la gestion des déchets ou encore les performances environnementales d'un procédé de fabrication.
Une entreprise sans bilan carbone ou certification ISO 14001 peut-elle encore remporter un marché public ?
Oui. Ni la loi Climat et Résilience ni le Code de la commande publique n'imposent aux entreprises de disposer d'un bilan carbone ou d'une certification ISO 14001 pour répondre à un appel d'offres.
En revanche, ces démarches peuvent constituer un avantage concurrentiel. Lorsqu'un critère environnemental est évalué, les entreprises capables de démontrer leurs performances à l'aide de données fiables, d'indicateurs mesurés ou de certifications reconnues seront généralement mieux placées pour convaincre l'acheteur.
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