Depuis le 1er janvier 2024, la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est entrée en vigueur. Elle vient remplacer la Non Financial Reporting Directive (NFRD) et obligera progressivement plus de 50000 entreprises en Europe à établir un reporting extra-financier sur leurs implications RSE, c’est-à-dire environnementales, sociales et sociétales.
Au-delà d’étendre cette exigence à un plus grand nombre d’entreprises, la CSRD permet la récolte d’informations plus complètes et plus précises. Quelles sont les nouvelles obligations de cette directive européenne ? Comment s’y préparer ? Quelles sont les entreprises concernées ? Tour d’horizon de la CSRD, de ses évolutions et de sa mise en application.
Pour savoir si votre entreprise devra répondre aux normes imposées par la directive et quand, découvrez dès maintenant notre tableau récapitulatif (section 2.3).
1. De la NFRD à la CSRD : comprendre les changements
La CSRD remplace la NFRD !
La Corporate Sustainability Reporting Directive est une directive européenne signée le 21 juin 2022, puis votée au parlement en novembre 2022.
Elle est entrée en vigueur ce 1er janvier 2024 et oblige les entreprises concernées à communiquer annuellement sur leurs informations relatives aux problématiques RSE.
1.1 Ce qui va changer avec la CSRD
La CSRD fixe des normes et obligations que les entreprises doivent insérer chaque année dans un reporting extra-financier. Plus concrètement, elle leur impose de suivre et de publier, en plus de leur bilan financier, un bilan ESG (environnemental, social et de gouvernance), donnant ainsi autant d’importance à la dimension durable qu’à la dimension économique de leurs activités !
Des informations plus précises et plus complètes
Comme pour la NFRD, ce reporting est donc dit “extra-financier” parce qu’il concerne le suivi des informations non monétaires, en particulier les impacts et les risques sur l’environnement, la société, les êtres humains et l’ensemble de l’écosystème de l’entreprise. Mais la nouvelle directive a pour vocation d’améliorer la précision et la fiabilité des informations qui étaient jusque-là recueillies par la NFRD, et de les uniformiser dans un rapport édité selon un standard européen.
Introduction du concept de la double matérialité
La double matérialité, c’est la pierre angulaire de la CSRD. Tous les critères ESG (changement climatique, biodiversité, sujets sociaux, gouvernance, etc…) seront soumis à une analyse de double matérialité :
- matérialité financière : prendre en compte les impacts positifs et négatifs des enjeux de durabilité sur les performances financières de l’entreprise.
- matérialité d’impact : prendre en compte les impacts positifs et négatifs de l’entreprise sur son environnement économique, social et naturel.
Cette analyse de double matérialité doit ainsi permettre à l’entreprise d’identifier les principales thématiques sur lesquelles l’environnement extérieur ou ses activités représentent des impacts, des risques ou des opportunités en matière de durabilité ESG. Si cela est significatif, ces impacts, risques ou opportunités devront figurer dans le reporting extra-financier de l’entreprise. En clair, l’analyse de double matérialité est le point de départ du reporting prévu par la CSRD.
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1.2 Qui est concerné ?
Si la NFRD ne concernait que les grandes entreprises de plus de 500 salariés, la CSRD concerne quant à elle les entreprises qui remplissent au moins 2 des 3 critères suivants :
- plus de 250 salariés
- 25 millions d’euros de bilan
- 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Il est important de noter que ces seuils sont réputés franchis à la date de clôture de deux exercices consécutifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés.
Mais également les structures suivantes :
- Petites et moyennes entreprises (PME) cotées en bourse (hors micro-entreprises de moins de 10 employés) ;
- Entreprises non européennes ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 150 millions d’euros, sur le marché de l’UE. Cela vaut aussi pour les filiales de ces groupes, qui devront communiquer sur la démarche RSE de leur maison mère.
A noter : pour un groupe disposant de filiales, les seuils cités ci-dessus sont à considérer au niveau du groupe si ce dernier publie des comptes consolidés. Le reporting doit donc se faire au niveau consolidé de la société-mère. Dans ce cas-là, les filiales bénéficient elles d'une exemption de reporting.
Elles doivent néanmoins indiquer certaines informations : déclaration d'exemption, nom et siège de la société mère qui publie le rapport de durabilité et le lien vers le rapport consolidé de gestion du groupe. Cette même exemption s'applique pour les filiales européennes des sociétés-mères installées hors UE et qui publient un rapport de durabilité conformément à des normes de durabilité équivalentes à celles demandées par la Commission européenne.
Attention, cette exemption ne s'applique pas en revanche aux filiales qui sont des grandes sociétés cotées.
La France a publié l'ordonnance de transposition de la CSRD au Journal officiel le 7 décembre 2023. Le texte confirme que les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont bien concernées par la CSRD. Au total, 6 000 entreprises françaises seront donc soumises progressivement à la CSRD, contre 2500 jusque là avec la DPEF. Et en Europe, la CSRD couvrira jusqu'à près de 50 000 entreprises.
1.3 Une bonne nouvelle pour le climat !
En amenant de nombreuses entreprises à rédiger des reportings plus poussés sur leurs impacts écologiques, la CSRD les encourage avant tout à adopter une démarche de développement durable.
Elle favorise également l’ensemble des parties prenantes à reconnaître les entreprises performantes sur ce point et non pas seulement sur la dimension financière, et les aide à mieux s’armer face aux risques climatiques à venir.
La transparence, la précision et l’accessibilité des informations liées à leur durabilité doivent par ailleurs les aider à créer une relation de confiance avec leurs consommateurs. L’une des finalités de la CSRD est en effet de lutter contre le greenwashing et d’observer les réelles avancées des entreprises en matière de développement durable.
Bref, on ne peut que se réjouir chez Sami de voir les entreprises ainsi amenées à participer à la transition écologique, et que certains aspects - souvent réservés aux grandes entreprises de plus de 500 salariés comme le bilan carbone - soient désormais l’affaire de toutes !
2. Les critères d’application de la CSRD
2.1 Les ESRS
Les ESRS, ce sont les European Sustainability Reporting Standards, en clair les critères européens de reporting. Ce sont un des piliers majeurs de ce texte et de son application. Ils doivent permettre de “dicter” la méthode de reporting pour toutes les entreprises et ainsi d’harmoniser les publications pour les rendre plus transparentes et plus facilement comparables.
Il existe 12 ESRS, couvrant les 3 thématiques ESG : environnementale, sociale et de gouvernance. Les voici :
Alors que l’EFRAG avait recommandé dans un premier temps un reporting extra-financier exhaustif, avec la prise en compte obligatoire des normes liées au changement climatique (ESRS E1) et aux employés de l’entreprise (ESRS S1), la Commission Européenne a choisi d’alléger le texte. Résultat, le changement climatique et les enjeux sociaux ne sont plus obligatoires dans cette version. Mais ils restent soumis, tout comme d’ailleurs la plupart des critères, à l’analyse de double matérialité. Cette analyse et les résultats décideront si l’entreprise doit intégrer ces critères dans son reporting.
Seuls les “General Disclosures” compris dans l’ESRS 2 seront obligatoires pour toutes les entreprises.
2.2 Des indicateurs carbone dans le reporting ESG !
Vous l’avez vu, dans les 12 standards de reporting, 5 sont consacrés à la thématique environnementale dont un sur le changement climatique (ESRS E1).
Cette norme a pour objectif notamment :
- De comprendre comment l’activité de l’entreprise se répercute, de manière positive ou négative, sur le changement climatique.
- De comprendre les efforts d’atténuation passés, actuels et futurs de l’entreprise pour respecter l’Accord de Paris sur le climat et l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré.
- De comprendre la nature, le type et l’étendue des risques et opportunités résultant des impacts et dépendances de l’entreprise vis-à-vis du réchauffement climatique
- De comprendre les effets financiers à court, moyen et long terme résultant des impacts et dépendances de l’entreprise au changement climatique.
Comme toutes les normes ESRS, celle sur le changement climatique repose sur des obligations d’informations, qualitatives ou quantitatives. En clair, des données à collecter pour ensuite les analyser et potentiellement les publier. C’est ce que la Commission Européenne appelle les Disclosure Requirements (DR).
La norme sur le changement climatique compte 9 DR, en voici quelques uns :
- Obligation de divulgation des émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise, scopes 1, 2 et 3.
- Obligation de divulgation du plan de transition de l’entreprise pour l’atténuation du changement climatique
- Obligation de divulgation des actions d’atténuation et d’adaptation mises en place par l’entreprise et les ressources qui y sont allouées.
- Obligation de divulgation des objectifs climatiques pris par l’entreprise
- Obligation de divulgation des effets financiers potentiels des risques climatiques physiques et des risques de transition
Pour chaque DR, des data points, des points de données, sont à collecter et à présenter. Il peut s’agir de données narratives, semi-narratives ou encore monétaires. Certaines sont volontaires. Pour l'ESRS E1 Climate change, la Commission européenne a listé 220 data points. Vous les retrouverez dans ce tableau, ainsi que tous ceux qui sont associés aux autres ESRS.
Les entreprises peuvent donc dès maintenant les anticiper, et se préparer à la CSRD en réalisant leur bilan carbone et en mettant en place une stratégie de baisse des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation au changement climatique.
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2.3 Quand établir le reporting extra-financier de son entreprise ?
Voici un récapitulatif des années durant lesquelles vous devrez produire et rendre votre reporting selon la taille et la typologie de votre entreprise.
Attention : votre reporting se base sur l’exercice de vos activités de l’an passé. Par exemple, si vous devez faire votre reporting en 2025, vous devrez vous reporter à votre exercice 2024. Et ainsi de suite…
La Commission Européenne a introduit néanmoins plusieurs mesures transitoires et une progressivité dans l’application de certaines normes ou du reporting global pour certaines entreprises. Voici quelques exemples :
- Les entreprises de moins de 750 salariés peuvent différer d’un an la publication de leurs émissions de gaz à effet de serre de Scope 3.
- Ces mêmes entreprises peuvent différer de deux ans l’application de la norme sur la biodiversité ainsi que celle sur les enjeux sociaux couvrant les travailleurs de la chaîne de valeur.
- Toutes les entreprises pourront elles différer d’un an la prise en compte des effets financiers anticipés des risques climatiques physiques et de transition.
Pour retrouver l’ensemble de ces allégements et le calendrier de l’application progressive de certaines normes, vous pouvez vous référer au tableau réalisé par la Commission Européenne, section 10 dans la norme ESRS 1, Appendice C (page 30 du document Annexe)
2.4 Conséquences d’une mauvaise application de la CSRD
Les sanctions en cas d’infraction sont définies par chaque État membre.
La France prévoit ainsi :
En cas d'absence de production, de communication ou de transmission des informations de durabilité
- toute personne n'ayant pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte à la personne ou à l'organe compétent de communiquer les documents ou les informations soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication
- dans le cadre d'un marché public, l'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché une entreprise qui ne satisfait pas à son obligation de publication des informations en matière de durabilité pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.
- dans le cadre d'un contrat de concession, l'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation une entreprise qui ne satisfait pas aux obligations de durabilité pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis de concession ou d'engagement de la consultation.
En cas de non audit du rapport de durabilité
- une amende de 30 000 euros et une peine d'emprisonnement de deux ans pour le dirigeant de l'entreprise
En cas d'entrave aux vérifications ou contrôles des auditeurs
- une amende de 75 000 euros et jusqu'à 5 ans d'emprisonnement pour le dirigeant de l'entreprise
Par ailleurs, au-delà des sanctions prévues dans la loi, ne pas publier le rapport de durabilité ou ne pas le faire auditer, c’est prendre le risque très important de ternir la réputation de son entreprise et de briser la confiance de ses différentes parties prenantes (investisseurs, clients, fournisseurs…). Certains marchés privés peuvent également se fermer pour les entreprises qui ne seraient pas en règle vis-à-vis de leurs obligations de durabilité.
Comme l’explique le consultant RSE Valentin Bouteiller dans notre guide consacré à l’analyse de double matérialité, la CSRD “va encourager les entreprises à s’engager davantage. C’est la loi du mieux-disant qui va s’imposer”.
Le rapport de durabilité sera vérifié par :
- un commissaire aux comptes
- ou un organisme tiers indépendant (OTI)
Les OTI devront être accrédités par le COFRAC, le Comité français d’accréditation. Les auditeurs devront suivre une formation de 90H sur l’audit et l’ESG.
Enfin, tous les auditeurs seront supervisés par la H2A, la Haute autorité de l’audit, qui prend le relais du H3C, le Haut conseil du commissariat aux comptes.
Par ailleurs, ne pas respecter les obligations de la CSRD, c’est aussi renoncer à ses nombreux bénéfices ! Les entreprises engagées dans une démarche RSE ont une meilleure compétitivité et rétention des talents, mais font aussi des économies financières sur les ressources non renouvelables. Bref : anticiper la directive européenne, ce n’est pas seulement respecter la loi, c’est aussi faire un choix stratégique.
3. Nos conseils pour se préparer à la CSRD
3.1 Anticiper l’évolution des normes de reporting ESG
L'application de la CSRD s'annonce comme un défi majeur dans les entreprises en 2024 et dans les années qui vont suivre. Il est donc fortement recommandé aux entreprises d’anticiper rapidement ses évolutions, surtout pour celles qui sont nouvellement soumises aux obligations de reporting non financier !
Pour donner un premier aperçu des efforts à fournir pour se conformer à la CSRD, le gouvernement français a mis en place la plateforme Impact.
Cette dernière propose aux entreprises d’évaluer dès maintenant leurs performances sur 45 indicateurs écologiques, sociaux ou de gouvernance.
- Cet outil est pensé comme un entraînement, une préparation à l’entrée en vigueur des réglementations européennes.
- C’est également un moyen de créer un réseau d’entraide entre les entreprises françaises, et de communiquer dès maintenant vos engagements ESG.
Vous pouvez également commencer dès maintenant à analyser votre impact sur l’environnement et préparer votre stratégie RSE en suivant ces différentes étapes :
- Réaliser le bilan carbone de votre entreprise ;
- Entamer un dialogue avec les parties prenantes (collecte d’informations auprès des fournisseurs, recherche de sous-traitants dans une démarche bas-carbone, etc.) ;
- Chercher des compétences en externe pour réaliser le bilan carbone, le suivi des critères ESG et la stratégie RSE.
L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié par ailleurs en décembre 2023 son premier guide d'application des ESRS pour les entreprises françaises. Objectif ? Vulgariser les exigences de publication pour les entreprises. Pour le moment, ce guide de pilotage couvre 4 ESRS : l'ESRS 1, l'ESRS 2, l'ESRS E1 et l'ESRS E2. Les prochaines versions de ce guide couvriront à terme les autres ESRS.
3.2 Vers qui se tourner ? ou Comment se faire accompagner ?
Une partie du reporting imposé par la CSRD et que vous pouvez facilement anticiper est la réalisation du bilan carbone.
Notre plateforme technologique Sami peut justement vous accompagner sur cette tâche en mettant à votre disposition :
- Un logiciel qui calcule vos émissions de gaz à effet de serre, simplifie et automatise la gestion des données, de la collecte jusqu’au suivi ;
- Des experts pour vous conseiller et vous proposer une stratégie solide de réductions de vos émissions ;
- Des partenariats de confiance pour implémenter votre stratégie bas-carbone.
- Et bien d’autres ressources pour concrétiser votre engagement environnemental.
Conclusion
Vous savez désormais à quoi vous attendre avec la CSRD. Cette directive européenne marquera un véritable tournant dans l’engagement climatique de nombreuses entreprises, plus particulièrement pour celles qui étaient jusque-là passées entre les mailles du filet…
Mais si les entreprises déjà soumises à la NFRD seront suffisamment préparées, ce ne sera pas forcément le cas des 40000 autres entreprises bientôt concernées. Ces dernières ont donc tout intérêt à anticiper et évaluer dès maintenant les impacts et risques de leurs activités sur les critères ESG.
Pour ne pas manquer à vos obligations, commencez dès maintenant à mesurer vos émissions de gaz à effet de serre !
Pour tout comprendre à la CSRD, voici d'autres contenus particulièrement utiles :
- Les 25 questions que toutes les entreprises se posent sur la CSRD
- Les normes ESRS : comprendre les critères de reporting européens
- CSRD : tout comprendre à la norme ESRS E1 "Changement climatique"
- L'analyse de double matérialité : socle de la CSRD
- Guide d'application des ESRS pour les entreprises françaises, ANC, décembre 2023
- La check-list des ESRS
- Le tableau des data points attendus pour chaque ESRS
- Première version des ESRS adaptées aux PME européennes non concernées par la CSRD, EFRAG, novembre 2023
- Guide sur la double matérialité, EFRAG, novembre 2023
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