Tous les prestataires de transport, de voyageurs comme de marchandises, doivent afficher les émissions de gaz à effet de serre des trajets proposés. Avion, bateau, camion, poids lourds, voiture, taxi, train… Qui est concerné par l’information GES des prestations de transport ? Comment la mettre en place avec cohérence et fiabilité ? Toutes nos réponses.
1. L’information GES des prestataires de transport : en quelques mots
1.1 Transport et réchauffement climatique : les enjeux
Dans le cadre des Accords de Paris, la France a d’ambitieux objectifs de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre (GES). Pour les atteindre, tous les moyens sont bons !
Ainsi, le gouvernement français met en place un ensemble de mesures pour responsabiliser les consommateurs et les parties prenantes de l'entreprise. Un exemple ? L’affichage environnemental : l’objectif est de les informer des impacts environnementaux de leurs choix. Ainsi, la démarche écoresponsable et bas-carbone devient un réel choix compétitif.
Les transports n’échappent pas à cette règle. Heureusement d’ailleurs, car ce secteur représente 31 % des émissions GES de la France (2019). Et encore, c’est sans compter les vols internationaux, au départ ou à l’arrivée d’un aéroport français !
1.2 Une mesure issue du Code des transports
Ainsi, l’article L.1431-3 du Code des transports impose à toute personne qui organise ou commercialise une prestation de déplacement d’informer le bénéficiaire des GES émis. C’est ce qu’on appelle l’obligation d’information GES des prestations de transport.
💡 À savoir : Voitures, véhicules routiers, avions ou encore ferries : 97 % des rejets GES des transports sont du CO2. Initialement, en 2013, seules les émissions de dioxyde de carbone (CO2) devaient être affichées. Depuis 2017, avec l’article 67 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’information concerne tous les gaz à effet de serre.
Les objectifs sont multiples :
- Responsabiliser les prestataires et entreprises de transport face à leurs émissions GES — afin de rester compétitifs.
- Responsabiliser les consommateurs et consommatrices — en rendant visible l’impact climatique de leurs modes de déplacement.
- Responsabiliser les entreprises clientes des transporteurs quant à la maîtrise des émissions de leurs prestataires
- Favoriser sur le marché les entreprises ayant une démarche de réduction de leur empreinte carbone.
- Harmoniser les pratiques de calcul et déclaration GES à l’échelle française et européenne, afin de rendre comparables les différentes solutions de transport.
Voyons plus en détails qui est concerné et comment.
2. Explication pas-à-pas de cette réglementation française
2.1 Qui est concerné par cette déclaration des infos GES ?
Environ 85 000 entreprises sont concernées par cette réglementation. À savoir, les prestataires de transport de personnes, de marchandises ou de déménagements, que ce soient les entreprises qui organisent ou qui commercialisent le déplacement, les commissionnaires de transport, les agences de voyages, les organismes de déménagement, etc.
Sont pris en compte dans les informations sur les émissions de GES à communiquer :
- Tous les modes de transports sont concernés. Ferroviaire (train, TGV, TER, etc.), routier (camions, taxis, bus, autocars, métros, tramway, etc.), aérien (avions), fluvial et maritime (bateaux, ferries, cargos, etc.).
- Les trajets ayant leur point de départ ET d’arrivée en France. Ainsi, les transporteurs étrangers peuvent être concernés. En revanche, ni les transits ni les déplacements internationaux n’ont l’obligation d’information.
💡 “La France est le premier pays de l’Union européenne à mettre en place un dispositif d’information GES obligatoire et harmonisé.” Ministères de l’Écologie Énergie Territoires.
2.2 Quand cette mesure a-t-elle été mise en place, et par qui ?
L’obligation de déclaration des émissions CO2 est inscrite au Code des transports depuis octobre 2013 ! L’article 67 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a élargi, en juin 2017, la déclaration à l’ensemble des GES.
Le gouvernement français est à l’origine de ce projet… Qui s’inscrit cependant dans une intention d’harmonisation des informations au niveau européen. En effet, la méthode de calcul des émissions se base sur la norme EN 16258:2012.
2.3 Quelles sont les obligations pour les prestataires de transport ?
Les entreprises concernées doivent…
- Calculer les émissions de gaz à effet de serre de leurs prestations de transport.
- Donner l’information aux clients et clientes, via le mode de communication de son choix. L’information doit être claire et transparente. Pour le transport de personnes, les émissions doivent être disponibles avant la confirmation de la commande. Pour le transport de marchandises en revanche, c’est au plus tard 2 mois après la prestation.
💡 Découvrez aussi toutes nos fiches pratiques sur la réglementation environnementale.
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-déclaration des infos gaz à effet de serre ?
Il n’y a pas de sanction prévue en cas de non-respect de cette mesure. Cela reste inscrit dans la loi, donc obligatoire !
Par ailleurs, l’entreprise peut attendre de nombreux bénéfices. Une meilleure image de marque, un gain de confiance auprès des parties prenantes et bénéficiaires, un avantage compétitif, l’initiation (ou la poursuite !) d’une démarche RSE au sein de l’entreprise, etc.
3. Nos conseils pour bien déclarer les émissions GES de vos prestations de transport
3.1 Comprendre le calcul des émissions carbone
Commençons par lever le capot pour comprendre comment sont calculées les émissions carbone des modes de transport.
💡 Par convention, l’information ne concerne pas les quantités de GES de la fabrication des véhicules. Les rejets attendus sont ceux émis lors du transport (combustion des énergies) et lors de la production des sources d’énergie (affinage, transport, distribution, etc.).
Le calcul est assez simple :
- On prend le facteur d’émissions GES du type d’énergie utilisée : électricité, essence, carburant, gazole, kérosène, etc.).
- On le multiplie par la quantité d’énergie utilisée par ce moyen de transport pour chaque kilomètre parcouru (en adaptant au taux de remplissage).
- Enfin, on multiplie par la distance du trajet (en prenant en compte les trajets à vide).
Et le tour est joué !
Pour un trajet multimodal, on effectue ce calcul pour chaque segment et mode de transport… Puis on additionne le tout. Plutôt logique !
💡 Les facteurs d’émissions utilisés sont ceux fournis par la Base Carbone de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie).
3.2 Choisir l’accompagnement d’un prestataire spécialisé
Pour calculer vos informations GES sans erreur, faites-vous accompagner ! Cela vous permettra d’utiliser ces informations à bon escient, et surtout de bénéficier d’une stratégie complète de réduction de vos émissions carbone. C’est là que la démarche sera réellement cohérente, et vous donnera un gain de compétitivité.
On vous propose deux solutions d’expertise :
- Le programme EVE. C’est un accompagnement spécifique aux activités de transport et logistique, vers la réduction de l’empreinte carbone. Les entreprises s’engagent sur 3 ans dans un plan d’action personnalisé. Un dispositif porté par l’ADEME et plusieurs organisations professionnelles ; il bénéficie du soutien du ministère de la Transition écologique et solidaire et est financé par Total Marketing France.
- La solution Sami : un soutien complet pour calculer vos émissions GES et les réduire. L’avantage ? Vous ne vous limitez pas à vos prestations de transport ! Sami effectue avec vous le bilan carbone de l’ensemble de votre entreprise et une stratégie de réduction complète adaptée à vos enjeux. Cerise sur le gâteau ? Vous pouvez faire financer cet accompagnement grâce au Diag Décarbon’Action.
3.3 Prétendre au certificat de conformité
Une fois que vous avez calculé et affiché vos infos GES… Il faut pouvoir les contrôler !
Cette vérification est encadrée par l’article D.1431-19 du code des transports. Il s’agit d’une démarche volontaire et facultative pour valider la méthode d’infos GES mise en place :
- Un organisme tiers et accrédité effectue le contrôle sur la méthode, l’outil de calcul, les données saisies, la réalisation du calcul, la production et communication de l’information.
- Le prestataire peut alors bénéficier d’un certificat de conformité.
Une preuve supplémentaire de votre crédibilité et de votre engagement RSE.
Alors, prêts à calculer et afficher les émissions carbone de vos prestations de transport ? Lancez-vous avec les experts Sami !
Sources
- Information GES des prestations de transport, Ministères Écologie Énergie Territoires, janvier 2020, consulté en janvier 2022.
- Article L1431-3 du Code des transports, Légifrance, août 2015.
- Transports : Info GES et Programme EVE, ADEME, consulté en janvier 2022.
- Les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports, Commissariat général au développement durable, février 2021, consulté en janvier 2022.
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