Informations générales
1. Qu'est ce que la CSRD ?
La CSRD est la nouvelle directive de l’Union européenne concernant le reporting de durabilité des entreprises. L'objectif de la CSRD est d’élargir le champ d’application de l’ancienne NFRD et d'harmoniser au niveau européen la communication des informations extra-financières des entreprises.
Cette démarche vise à accroître la disponibilité et la qualité des données diffusées au public. Cela permet de garantir une meilleure transparence quant à la manière dont les entreprises prennent en compte les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance.
2. Quel lien entre CSRD et Green Deal européen ?
L’objectif principal du Green Deal européen consiste à atteindre la neutralité carbone totale d'ici 2050 pour le continent européen. Afin d’y parvenir, il est essentiel de promouvoir la transparence des entreprises concernant les enjeux liés à la durabilité. Une meilleure transparence facilite notamment le fléchage des investissements vers des initiatives durables.
C’est dans ce contexte qu’intervient la nouvelle directive CSRD. Dans le cadre du Green Deal européen, la CSRD est l’un des outils qui va profondément transformer le reporting RSE à partir de 2024.
Pour tout comprendre au Green Deal européen consultez notre article “Qu’est-ce que le Green Deal européen ?”
Connaître le champ d'application de la CSRD
3. Quels changements entre la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) encadrée par la NFRD et le reporting CSRD ?
La CSRD a remplacé la NFRD depuis le 1 er Janvier 2024 ! Voici les principaux changements :
- Champ d’application élargi : alors que la DPEF ne concernait que les grandes entreprises de plus de 500 salariés, bien plus d’entreprises se retrouvent concernées par le reporting prévu par la CSRD (voir ci-dessous)
- Des informations plus précises et plus complètes sont attendues avec la CSRD.
- L’introduction et l’avènement du concept de double matérialité dans la directive CSRD.
4. Est-ce que mon entreprise est soumise à la CSRD ?
La CSRD concerne les entreprises qui remplissent au moins 2 des 3 critères suivants :
- 250 salariés
- 25 millions d’euros de bilan
- 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Les seuils (+ de 250 salariés, 50M de CA et 25M de bilan) doivent-ils être franchis seulement 1 année ou 2 ans de suite ? Les seuils sont réputés franchis à la date de clôture de deux exercices consécutifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés.
Mais également les structures suivantes :
- Petites et moyennes entreprises (PME) cotées en bourse (hors micro-entreprises de moins de 10 employés) ;
- Entreprises non européennes ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 150 millions d’euros, sur le marché de l’UE. Cela vaut aussi pour les filiales de ces groupes, qui devront communiquer sur la démarche RSE de leur maison mère.
La CSRD couvrira ainsi progressivement près de 50 000 entreprises en Europe !
5. Quelles sont les exemptions à la publication d’un rapport de durabilité pour une filiale entrant dans le champ d’application de la CSRD ?
Pour qu'une filiale entrant dans le champ de la CSRD puisse bénéficier d'une exemption de publication de l'état de durabilité, un état de durabilité consolidé doit être publié au niveau de la mère sur un périmètre incluant cette filiale. L’exemption ne s’applique pas aux filiales qui sont des grandes entreprises cotées sur un marché réglementé de l’Union européenne.
Connaître le calendrier du reporting et les allègements prévus
6. Quand mon entreprise va-t-elle devoir communiquer son rapport de durabilité ?
La CSRD est progressivement mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. La France a transposé la directive CSRD par une ordonnance publiée au JO le 7 décembre 2023. Une période de mise en application différée est prévue selon la taille et la typologie de votre entreprise.
Attention : votre reporting se base sur l’exercice de vos activités de l’an passé. Par exemple, si vous devez faire votre reporting en 2025, vous devrez vous reporter à votre exercice 2024. Et ainsi de suite…
Voici un tableau récapitulatif des années durant lesquelles vous devrez produire et rendre votre reporting selon la taille et la typologie de votre entreprise.
Baser son reporting sur les 12 normes ESRS et les 82 DR
7. C’est quoi les ESRS ?
Les ESRS (European Sustainability Reporting Standards) sont les indicateurs de la CSRD.
Il s’agit des nouvelles normes européennes de reporting de durabilité élaborées par l’EFRAG et reprises dans l’acte délégué de la Commission européenne.
Ce sont elles qui vont permettre d’harmoniser, d’encadrer et de rendre plus transparentes les publications extra-financières des entreprises dans le cadre de la CSRD.
8. Quels sont les piliers du reporting ESRS ?
Les ESRS reposent sur les 3 piliers traditionnels de la RSE : les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
A date, 12 ESRS “tout-secteur” ont été publiés par la Commission européenne.
2 ESRS transversaux :
ESRS 1 Exigences générales “General Requirement”
ESRS 2 Informations générales “General disclosures”
5 ESRS sur le volet environnemental :
ESRS E1 Changement climatique
ESRS E2 Pollution
ESRS E3 Ressources marines et en eau
ESRS E4 Biodiversité et écosystèmes
ESRS E5 Utilisation des ressources et économie circulaire
4 ESRS sur le volet social :
ESRS S1 Main d’oeuvre de l’entreprise
ESRS S2 Employés de la chaîne de valeur
ESRS S3 Communautés concernées.
ESRS S4 Consommateurs et utilisations
1 ESRS sur la gouvernance :
ESRS G1 Conduite commerciale
Dès lors, dans le cadre de la mise en conformité à la CSRD, les grandes entreprises doivent prendre en compte et se baser sur ces 12 ESRS tout secteur.
De futures normes ESRS “sectorielles” seront bientôt publiées. À partir de l’exercice 2027, les entreprises devront progressivement appliquer celles qui correspondent à leur(s) secteur(s) d’activité.
Enfin, si les entreprises identifient des enjeux de durabilité prioritaire dits “matériels” qui ne sont pas suffisamment, ou pas du tout couverts par les ESRS existants, elles doivent compléter les 12 ESRS en fournissant des “informations spécifiques” ou “entity-specific”.
9. Que sont les “Disclosure Requirements” et quels sont les 82 DR ?
Pour chaque ESRS il existe un certain nombre de “Disclosure Requirement” ou “exigence de publication”. Il s’agit des différents sujets que vous pourriez devoir publier dans votre rapport, selon les résultats de l’analyse de double matérialité.
En tout, il y a 82 DR, certains sont quantitatifs d’autres qualitatifs.
Vous pouvez retrouver sur ce tableau l’ensemble des 82 DR détaillés.
10. Mon entreprise doit-elle obligatoirement reporter sur l’ensemble des ESRS ?
Non, il n’est pas obligatoire de reporter sur l’ensemble des ESRS mais les enjeux de durabilité devront être soumis à une analyse de double matérialité. Globalement :
- Seules les informations générales “General Disclosures, ESRS E2” sont obligatoires dans le cadre du reporting.
- Pour le reste des ESRS, c’est l’analyse de double matérialité réalisée par l’entreprise qui détermine les thématiques qui devront être prises en compte et donc ce qui sera publié dans le cadre du reporting. C’est donc à l’entreprise de préciser, suite à son analyse de matérialité, ce qui lui semble judicieux de publier.
- À noter : pour l’ESRS E1 consacré au changement climatique : c’est à l’entreprise de prouver que le sujet climat ne la concerne pas si elle fait le choix de ne pas reporter sur cette question.
Même s’il n’est pas obligatoire de reporter sur l’intégralité des ESRS et des DR, vous ne pourrez pas échapper à l’analyse de double matérialité !
11. Quand dois-je reporter sur les différents DR ? Quels sont les allégements de mise en œuvre progressive prévus ?
L'acte délégué publié par la Commission permet une progressivité de la mise en application des normes. En effet, pour faciliter la mise en conformité aux ESRS il existe pour le reporting de certains Disclosure Requirements des dérogations. L’objectif est d’alléger la charge des entreprises, d’être plus flexible et de faciliter ainsi le reporting en laissant plus de temps aux entreprises, surtout les plus petites, pour se mettre en conformité.
Par exemple :
- Pour l’ESRS E1 relatif au changement climatique, les entreprises de moins de 750 salariés peuvent la première année omettre toutes les données sur les émissions du scope 3 et les émissions totales de GES.
- Pour la première année de déclaration, les entreprises peuvent omettre toutes les informations relatives aux effets financiers anticipés pour les thèmes environnementaux. Dans les 3 premières années, les entreprises peuvent uniquement faire leur reporting sur les informations qualitatives en omettant les infos quantitatives.
- Les petites entreprises (celles qui comptent moins de 750 employés) bénéficieront d'une période de grâce pour l'introduction progressive de certaines normes thématiques.
Ces allégements sont listés et détaillés de façon exhaustive dans notre tableau checklist des ESRS (dernière colonne)
RÉALISER SON ANALYSE DE DOUBLE MATÉRIALITÉ
L’analyse de double matérialité constitue véritablement le socle de la CSRD. On fait le tour des questions autour de ce concept !
12. Qu’est-ce que l’analyse de double-matérialité ? Quelle différence entre simple et double matérialité ?
Le socle de la CSRD repose sur l’analyse de double matérialité : les entreprises doivent rendre compte à la fois de l'impact de la société et de l’environnement sur la performance financière de leur entreprise mais également de l'impact de leurs activités sur la société et l'environnement.
Le concept de double matérialité correspond à l’analyse de deux types de matérialité : la matérialité financière et la matérialité d’impact (ou extra-financière).
- La matérialité financière ou matérialité simple correspond à la vision « Outside-In » : cette matérialité ne prend en compte que les impacts positifs (opportunités) et négatifs (risques) générés par l’environnement économique, social et naturel sur le développement, la performance et les résultats de l’entreprise. Cette première dimension concerne donc les aspects financiers : les revenus, les bénéfices, les flux de trésorerie, etc.
- La matérialité d’impact ou matérialité extra-financière socio-environnementale correspond à la vision « Inside-Out ». Cette matérialité prend en compte les impacts négatifs ou positifs de l’entreprise sur son environnement économique, social et naturel et englobe donc les impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
Le concept de double matérialité souligne que les deux dimensions, financière et d’impact, sont interdépendantes et doivent être prises en compte conjointement dans l'évaluation globale de la performance d’une entreprise. Les entreprises doivent donc rendre compte à la fois de l'impact de la société et de l’environnement sur la performance financière de leur entreprise mais également de l'impact de leurs activités sur la société et l'environnement !
13. Quelles sont les grandes étapes de mon analyse de double matérialité ?
Pour effectuer une analyse de double matérialité efficace et utile, il convient donc de suivre plusieurs étapes incontournables :
Étape 1 : Comprendre le contexte de l'entreprise, identifier et impliquer les parties prenantes, cartographier la chaîne de valeur.
Étape 2 : Identification de la liste des enjeux ESG potentiels à considérer.
Étape 3 : Identifier et sélectionner des enjeux ESG matériels grâce à la description et la cotation des impacts, risques et opportunités (IRO).
Enfin, dernière étape : Une fois les enjeux matériels définis, formalisez votre reporting et passez à l’action en vous servant de l’évaluation de double matérialité pour orienter la stratégie et les actions de votre entreprise, mais également pour remplir efficacement votre rapport de durabilité.
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14. Qu’est ce qu’un enjeu de durabilité “matériel” ?
D’un point de vue sémantique, un enjeu de durabilité “matériel” correspond à un enjeu de durabilité prioritaire au regard de l’activité de l’entreprise.
Prenons l’exemple d’une entreprise qui fabrique des gâteaux. Pour les fabriquer, l'entreprise a besoin de matières premières tel que le lait, la farine etc. qui dépendent de ressources naturelles. Sans l’accès à ces ressources, difficile pour elle de maintenir son activité. Dans ce cas l'enjeu de durabilité “Biodiversité” (ESRS E4) s’avère être très important et pourra donc être qualifié de “matériel” pour elle.
C’est sur ces enjeux dits matériels que l’entreprise aura l’obligation de reporter.
Une fois que votre entreprise a dressé une première liste d'enjeux matériels “potentiels”, il est possible, à l’aune du contexte ou du secteur d’activité de l’entreprise, de la réduire avant même de commencer l’analyse de double matérialité. Par exemple, une entreprise qui opère dans le secteur du digital pourra écarter l'enjeu "bien être animal", sans tester la matérialité de cet enjeu. Cependant, l’entreprise doit être en mesure de justifier tous les enjeux qu’elle a écartés d’emblée !
15. En pratique, comment évaluer la matérialité des impacts, risques et opportunités (IRO) et ainsi qualifier un enjeu de durabilité comme “matériel” ?
À partir de la liste des enjeux “potentiellement matériels” identifiés, les entreprises opèrent ensuite une hiérarchisation afin de déterminer les enjeux “matériels” et les prioriser.
Pour ce faire, l’entreprise doit d’abord identifier puis décrire un à un les impacts, risques et opportunités (IRO) liés aux enjeux de durabilité, en tâchant de bien les distinguer. Puis elle doit appliquer des critères d’évaluation sur la matérialité d’impact et la matérialité financière afin de déterminer quels sont les IRO “matériels”. Une fois les IRO identifiés, la matérialité doit être évaluée au regard de plusieurs critères.
Pour représenter visuellement les résultats de votre évaluation de double matérialité et ainsi vous permettre de hiérarchiser, de visualiser et de sélectionner les enjeux de durabilité “matériels”et donc prioritaires, il est recommandé de s’aider d’une matrice de double matérialité. La matrice de double matérialité permet de déterminer le niveau de priorisation et équivaut à la qualification de “matérialité”.
-Pour en savoir plus sur les IRO nous vous conseillons notre article “IRO : tout comprendre aux Impacts, Risques et Opportunités de la CSRD”
-Le Guide double materialité de Sami peut également vous éclairer pour comprendre comment qualifier un enjeu de durabilité de “matériel”
16. Est-ce qu’il y a un minimum d’enjeux matériels à identifier puis à publier dans le rapport de durabilité ?
Il n'y a pas de nombre minimum (ou maximum) d’enjeux de durabilité matériels requis
car ils dépendent de circonstances spécifiques liées à l’activité de chaque l'entreprise.
17. Qu’est ce qu’une analyse de double matérialité “proportionnée” et comment la réaliser ?
Il est recommandé d’adopter une approche “proportionnée” à la taille, aux enjeux de l’entreprise, à sa chaîne de valeur pour l’analyse de double matérialité. Certes l’analyse de double matérialité est obligatoire, cependant, l’exercice de double matérialité ne doit pas générer de coûts disproportionnés pour l’entreprise. Cela signifie qu’elle ne doit pas non plus mobiliser des efforts disproportionnés par rapport aux politiques, actions et cibles liées aux enjeux de durabilité que l’entreprise a décidé de mettre en œuvre.
D’une part, l’entreprise doit accepter le fait que cela ne soit pas parfait la première année et chercher à s’améliorer et à approfondir progressivement l’analyse de double matérialité au fur et à mesure en développant leurs compétences sur cette question et en s'appropriant l'exercice. D’autre part, certaines entreprises n’ont pas d’enjeux de durabilité stratégiques nécessitant un plan de transition pour changer leur modèle d’affaires ou ont peu d’enjeux matériels nécessitant des politiques et plans d’action par rapport à d’autres entreprises ! C’est pourquoi, les enjeux identifiés, les critères d’évaluation, les seuils retenus, l’implication des parties prenantes, la documentation du processus peuvent être adaptés aux spécificités de l’entreprise.
Concrètement, l’entreprise doit rechercher un équilibre sans perdre de vue la finalité profonde de l’exercice : identifier des enjeux de durabilité pertinents pour mettre en œuvre des actions concrètes et durables !
18. L'analyse de double-matérialité est-elle obligatoire ?
L’analyse de double-matérialité constitue le socle de la CSRD et représente réellement le point de départ du reporting de durabilité. À ce titre, l’analyse de double matérialité pourra faire l’objet d’un audit externe et il n'est pas possible d’y déroger !
19. À quelle fréquence l’entreprise doit-elle mettre à jour et refaire son analyse de double matérialité ?
Il est recommandé que les enjeux de durabilité matériels soient mis à jour chaque année, et ce, surtout si le contexte de l’entreprise a changé. Par exemple, si l’entreprise a fait l'acquisition d’une autre entreprise dans un nouveau secteur d’activité, cela peut amener à identifier de nouveaux IRO et donc de nouveaux enjeux de durabilité matériels.
Cependant, en pratique, si l'entreprise peut démontrer qu'il n'y a pas eu d’événement significatif ou de changement de circonstances susceptible de modifier les résultats de l'analyse de
matérialité (des changements dans les activités ou la structure de l’entreprise ou de la
chaîne de valeur par exemple), il n’est pas nécessaire de recommencer le processus complet chaque année.
De manière générale, il est recommandé de refaire l’exercice d’analyse de double matérialité de manière approfondie tous les trois ans et ce, pour tenir compte de la vitesse des changements dans le monde actuel.
20. Quand commencer son analyse de double matérialité ?
Dans l’idéal, l’analyse de double matérialité doit être faite le plus tôt possible. En effet, la rédaction d’un premier rapport est un processus qui peut être long : il faut rédiger du contenu, consolider des informations et des indicateurs, et créer des visuels à intégrer au rapport. C’est pourquoi, il est conseillé d'initier la rédaction du rapport et de mettre en place le protocole de collecte des indicateurs quantitatifs dès que possible.
Le temps réel que cela prend dépend de plusieurs facteurs et notamment du choix de l’entreprise de se faire accompagner ou non.
21. Combien de temps cela prend de faire son analyse de double matérialité ?
S’agissant des durées nécessaires pour conduire chacune des grandes étapes de l’analyse de double matérialité que les experts Sami ont estimées :
-Identification des enjeux : 6 à 8 semaines.
-Description et cotation des impacts, risques et opportunités (IRO) : 6 à 8 semaines.
-Préparation du reporting : 4 à 6 semaines.
22. Quelle période de reporting retenir ? Y-a-t-il une différence d’horizon temporel entre la matérialité d’impact et la matérialité financière ?”
La période de reporting de l’état de durabilité doit correspondre à celle des états financiers. Toutefois, il est possible que des informations, difficiles à obtenir dans les délais de publication, proviennent de périodes différentes ou décalées. Dans ce cas, il faut impérativement que cela n'altère pas la comparabilité dans le temps.
Dans le cas d’une collecte de données sur des périodes décalées, il convient de s’assurer qu’aucun événement significatif ou changement de circonstances susceptible de modifier les informations n’a eu lieu pendant la période intercalaire jusqu’à la date de clôture.
23. Matérialité simple ou double ? Quelles sont les divergences de vision entre l’ISSB et l’EFRAG ?”
Des divergences de vision persistent à l’échelle internationale quant au type de matérialité à prendre en compte. La vision anglo-saxonne de l’ISSB (L'International Sustainability Standards Board ou Conseil international des normes de durabilité ) crée en 2021 par l’IFRS (International Financial Reporting Standards) s’oppose à la vision européenne de l’EFRAG quant au type de matérialité à prendre en compte.
- L’organisme ISSB affirme qu'opérer une analyse de matérialité simple est suffisant. Ils ont récemment développé un ensemble de standards de reporting à vocation internationale (IFRS S1 et IFRS S2) qui ne prennent pas en compte la mesure des impacts environnementaux de l’entreprise.
- L’EFRAG estime que l’analyse de simple matérialité financière est insuffisante et qu’il est nécessaire d’appliquer le concept de double matérialité, c'est-à-dire une matérialité à la fois financière et d’impact.
Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez consulter notre article sur les standards de reporting et les tables d’interopérabilité accessible ici.
24. Comment Sami peut vous accompagner dans la réalisation de votre analyse de double matérialité ?
Grâce à un nouveau module CSRD intégré à la plateforme Sami et grâce à l’accompagnement par des cabinets de conseil partenaires spécialisés et sélectionnés pour leur expertise, Sami est en mesure de vous accompagner sur la réalisation de votre rapport de durabilité et notamment sur l’analyse de double matérialité :
-Sur l’identification des enjeux les consultants Sami apportent toute leur expertise pour aider l’entreprise à dresser une première liste d’enjeux potentiellement matériels : construction d’un benchmark des concurrents, analyse documentaire des référentiels internationaux, analyse du secteur, compréhension du contexte global de l’entreprise.
-Lors de la phase de description et de cotation des impacts, risques et opportunités (IRO), le logiciel Sami vous permet notamment : d’évaluer facilement vos IRO et de solliciter vos parties prenantes.
-Sur la préparation du reporting, et sur la base de la cotation des IRO et du calcul des scores de matérialité pour chaque enjeu, le logiciel Sami fournit automatiquement une matrice de double matérialité afin de vous permettre de visualiser en un coup d'œil vos enjeux matériels.
Reporter sur les critères climat : l'ESRS E1 - Changement climatique
25. Quelle est la principale innovation de l’ESRS E1 ?
Selon l’Autorité des Normes Comptables (ANC), lorsque l’enjeu climat est considéré comme matériel, l’ESRS E1 exige principalement de fournir des informations transparentes en ce qui concerne la trajectoire de décarbonation de l’entreprise, et ce, en s’appuyant sur un business plan technique et financier crédible ! C’est la trajectoire de décarbonation qui constitue l’élément central du plan de transition climat.
26. Quels sont les 9 DR de l’ESRS E1 changement climatique ?
Voici ci-dessous la liste détaillée des 9 DR de l’ESRS E1 :
- DR n°1 : Plan de transition pour l'atténuation du changement climatique.
Vous pouvez construire et piloter votre plan d’action climat via notre plateforme dédiée.
- DR n°2 : Politiques relatives à l'atténuation et à l'adaptation au changement climatique
- DR n°3 : Actions et ressources liées aux politiques mises en place en lien avec le changement climatique.
- DR n°4 : Objectifs liés à l'atténuation et à l'adaptation au changement climatique.
- DR n°5 : Consommation d’énergie et mix énergétique.
- DR n°6 : Émissions brutes de GES des scopes 1, 2, 3 et total des GES
- DR n°7 : Les absorptions de GES et les projets d'atténuation des GES financés grâce aux crédits carbone.
- DR n°8 : Tarification interne du carbone
- DR n°9 : Effets financiers anticipés des risques physiques et de transition et des opportunités potentielles liées au climat.
27. Mon entreprise doit-elle obligatoirement reporter sur l’ESRS E1 ?
La commission européenne n’a pas considéré que reporter sur cet ESRS était obligatoire pour les entreprises. Cependant elle estime, contrairement aux autres ESRS, que c’est à l’entreprise de prouver que le sujet climat ne la concerne pas si elle fait le choix de ne pas reporter sur cette question ! Pour cet ESRS, la charge de la preuve est donc inversée.
Même si l’ESRS E1 n’est pas considéré comme obligatoire en théorie, dans les faits, difficile de trouver une activité économique qui ne conduit pas à des émissions de gaz à effet de serre !
28. Mon entreprise doit-elle obligatoirement réaliser son bilan carbone ?
La réalisation du bilan carbone concerne le DR n°6 de l’ESRS E1 changement climatique.
En théorie une entreprise pourrait ne pas avoir à reporter sur ses “Émissions brutes de GES des scopes 1, 2, 3 et total des GES “ si elle parvenait à prouver que son activité n’a pas d’impact sur le changement climatique. En pratique, il n’existe quasiment aucune entreprise n ‘ayant pas d’impact sur le climat.
Dans les faits, l’entreprise n'a donc pas l’obligation formelle de réaliser son bilan carbone mais elle a l’obligation de dire si elle ne le fait pas. De plus, si elle fait son bilan carbone, elle a l’obligation dans le cadre de la CSRD, de publier les données ainsi obtenues.
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Enfin, pour aller encore plus loin et pour savoir comment construire une trajectoire de décarbonation et démontrer sa robustesse ou démontrer la compatibilité du plan de transition avec un scénario 1,5°C (E1-1), vous pouvez consulter les ressources suivantes :
- L’article Sami pour “Construire un plan de transition compatible avec la CSRD”
- L’article Sami pour “Tout comprendre à la norme ESRS E1 “Changement climatique”
Le Guide de l’ANC qui détaille ces questions dans
Formaliser son rapport de durabilité
29. Quelle forme doit prendre votre rapport de durabilité pour être conforme aux exigences de la directive CSRD ?
La directive CSRD exige que les entreprises intègrent le rapport de durabilité dans leur rapport de gestion.
Les entreprises devront taguer numériquement les informations déclarées selon le système de taxonomie en cours de développement (système de catégorisation numérique).
Cela permettra d’alimenter directement la plateforme européenne d’informations sur les entreprises, l’ESAP (European Single Access Point).
Le rapport doit obligatoirement rendre compte conformément aux normes ESRS et contenir toutes les informations environnementales, sociales et de gouvernance pertinentes révélées par l’analyse de double matérialité.
30. Quelle date de publication du rapport de durabilité en cas de clôture décalée ?
Selon l’autorité des normes comptables (ANC), “l’article 5 de la directive CSRD fixe la date du premier exercice ouvert couvert par le reporting de durabilité préparé selon les règles de la CSRD. Elle précise également que ces informations doivent être publiées par les émetteurs au plus tard quatre mois après la fin de chaque exercice.
Pour les grandes sociétés cotées de plus de 500 salariés, le premier exercice couvert doit être l’exercice commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date. Ainsi, en cas de clôture décalée (par exemple : exercice couvrant la période du 1er octobre au 30 septembre), l’entreprise devra couvrir l’exercice allant du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 et publier ces informations au plus tard quatre mois après le 30 septembre 2025."
31. Dans quelle langue le rapport de durabilité doit-il être rédigé et publié ?
La langue du rapport de durabilité est fixée par chaque État membre. En France, le rapport doit être rédigé en français.
32. Où le rapport de durabilité doit-il être publié ? Existe-t-il une plateforme similaire à celle de l'Ademe pour le Bilan Carbone ?
Il y aura bien une plateforme de reporting à l'échelle européenne qui s'appellera l'ESAP (European Single Access Point) et qui doit être mise en place au plus tard en 2027.
Audit du rapport de durabilité et sanctions
33. Le rapport de durabilité sera-t-il audité ?
L’ordonnance du 7 décembre 2023 transposant la directive CSRD en droit national est venue préciser la directive européenne en définissant le contenu du rapport de durabilité.
Oui, étant donné que ce rapport de durabilité fait partie intégrante du rapport de gestion, il est prévu qu’il soit audité.
34. Quelle forme prendra l’audit de conformité ?
Plusieurs points seront vérifiés lors de l’audit :
- La conformité du rapport de durabilité aux exigences de la directive CSRD et des normes ESRS.
- Le respect des exigences en matière de tag des informations sur la durabilité.
- Le respect des exigences en matière de reporting visées à l’art. 8 du règlement sur la taxonomie.
Qui sera l’auditeur ?
L’ordonnance française encadre cette nouvelle mission de certification et l’ouvre à de nouveaux auditeurs en précisant leur rôle : les informations contenues dans le rapport de durabilité doivent être certifiées soit par un commissaire aux comptes soit par un organisme tiers indépendant accrédité.
L’ordonnance prévoit également une réorganisation des instances d’audit : Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) devient la Haute autorité de l’Audit (H2A) et s'appuie sur l'Autorité des Normes Comptables (ANC) dont la compétence s’étend désormais à la durabilité
35. Quelles sanctions en cas de mauvaise application de la CSRD ?
Les sanctions en cas d’infraction sont définies par chaque État membre. Un texte de la Commission Européenne indique que les mesures prévues doivent être “effectives, proportionnées et dissuasives”. Selon les pays il pourra s’agir d’une amende, d’une déclaration publique sur l’infraction commise, voire une cessation de l’activité de l’entreprise…
Concernant la France, il est prévu :
- une amende de 3750 euros en cas de non publication du rapport ou de publication d’informations partielles ou erronées
- une amende de 30 000 euros et jusqu'à 2 ans d'emprisonnement en cas de non audit du rapport extra-financier
- une amende de 75 000 euros et jusqu'à 5 ans d'emprisonnement en cas d'entrave aux vérifications ou contrôles des auditeurs
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Jongler avec les autres normes existantes
36. Les critères ESRS sont-ils compatibles avec les autres systèmes de reporting extra-financiers (ISSB, GRI, CDP etc.) Quelle interopérabilité entre ces différentes normes ?
La réponse est oui ! Cela signifie concrètement que si votre reporting de durabilité est conforme aux critères ESRS, vous répondez également aux critères internationaux de l’ISSB (International Sustainability Standards Board).
L'EFRAG a d'ailleurs publié une table de mapping pour se conformer aux standards internationaux de l'ISSB que vous pouvez retrouver ici.
Pour vous y retrouver face aux différents standards de reporting extra-financiers et connaître l’inter-opérabilité existant entre les différentes normes de reporting, vous pouvez consulter notre article dédié accessible ici.
37. Quelle articulation avec la norme ISO 26000 ?
Attention, ce n’est pas parce que votre reporting est conforme à la norme ISO 26 000 qu’il satisfera aux nouvelles normes européennes de reporting ESRS !
Votre reporting actuel va devoir être ajusté pour prendre en compte les critères ESRS et se conformer à la nouvelle directive CSRD.
Cependant, lors de l'élaboration des ESRS, la norme ISO 26 000 a été étudiée et pour une part réintégrée dans les ESRS notamment sur la partie impact climatique, ce qui devrait vous faciliter un peu la tâche.
Pour aller plus loin
38. Quels sont les articles et liens utiles sur le sujet ?
Si vous voulez tout comprendre aux ESRS, nous avons créé un document inédit : la check-list des ESRS ! Le tableau reprend l’ensemble des normes, les indicateurs associés, les informations qualitatives et quantitatives qui sont attendues ainsi que le calendrier de mise en œuvre : CSRD: checklist des ESRS
Vous pouvez également retrouver d’autres précieuses informations relatives à la CSRD dans différents articles du blog Sami :
- Le Guide Sami de la CSRD téléchargeable ici !
- Standards de reporting extra-financier : comment s’y retrouver ?
- L’analyse de double matérialité : socle de la CSRD
- Les normes ESRS : tout comprendre aux nouveaux critères de reporting européens
- Tout sur la CSRD : les obligations de reporting extra-financier
- Focus ESRS E1 Changement climatique.
39. Comment bien choisir son outil CSRD ?
De plus en plus d’acteurs se positionnent sur la question de la CSRD et proposent des logiciels pour vous accompagner dans votre reporting de durabilité. Pour bien le choisir, voici plusieurs questions à se poser :
- Est-ce que le logiciel intègre des fonctionnalités d’automatisation pour faciliter la collecte ?
- La solution me permet-elle de collecter ou de générer automatiquement mes données de l’ESRS E1 à partir de mon bilan carbone ?
- Le logiciel peut-il générer une matrice de double matérialité automatiquement grâce à la collecte de mes données ?
-L’outil est-il en capacité à se conformer aux éventuelles évolutions de la réglementation CSRD ?
-L’éditeur de la solution CSRD est-il fiable, clairement identifié comme expert dans ce domaine ?
-Puis-je utiliser le logiciel en collaboration avec un cabinet de conseil ?
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40. Quelles sont les FAQ qui peuvent m’être utiles ?
Le guide de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) “Déployer les ESRS : un outil de pilotage au service de la transition” - version octobre 2024.
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