Depuis 2012, certaines entreprises, collectivités et autres personnes morales de droit public sont tenues par la loi de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre. C’est ce que l’on appelle le BEGES.
Pour tout savoir sur le BEGES, les entreprises, collectivités et établissements concernés, le contenu attendu et les obligations associées, vous pouvez consulter notre article consacré au sujet.
Une des obligations, c’est de publier les résultats principaux de ce BEGES et de publier le plan de transition pour réduire les émissions sur le site dédié de l’Ademe, l’agence française de la transition écologique. La loi prévoit même une amende de 50 000 euros, et jusqu’à 100 000 euros en cas de récidive, en cas de non réalisation ou de non transmission du BEGES réglementaire.
Par ailleurs, pour les entreprises qui réalisent leur bilan carbone dans le cadre du dispositif Diag Décarbon’Action, il est également obligatoire de publier les données de leur bilan de gaz à effet de serre sur le site de l’Ademe.
Comment bien déclarer les informations attendues par l’Ademe ? Où trouver les bonnes données ? Que remplissent les autres entreprises ?
La publication du BEGES sur le site se déroule en 9 étapes. On se concentrera ici sur les étapes 2,3,4 et 6 où sont attendus les résultats du bilan, les détails du plan de transition et des informations sur la méthodologie utilisée. Les autres étapes sont de nature administrative et ne nécessitent pas d’explications précises. Vous trouverez également à la fin de cet article quelques exemples de bilans publiés par d’autres entreprises.
1. Le tableau de déclaration
Il s’agit ici de l’étape 2 de la publication du bilan des émissions de gaz à effet de serre.
L’Ademe demande d’abord (ce n’est pas à remplir obligatoirement) d’indiquer le critère d’ampleur qui a été fixé par l’entreprise, la collectivité ou l’établissement public lors du calcul de ses émissions indirectes.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, la loi oblige à prendre en compte également dans le BEGES les émissions du scope 3. Avec une nuance importante : les émissions indirectes ne sont pas à toutes calculer, seulement les émissions indirectes significatives (voir le détail dans l’article sur le BEGES).
Et pour déterminer quelles sont les émissions significatives, la première étape, c’est de déterminer un seuil d’ampleur minimale qui doit indiquer en pourcentages la proportion minimale des émissions indirectes qui doivent être comptabilisées. Ce seuil est librement fixé par l’entreprise ou par la collectivité mais il doit être au minimum de 80%. Autrement dit, il s’agit de comptabiliser au moins 80% des émissions indirectes.
C’est ce seuil d’ampleur qui est demandé ici par l’Ademe, ainsi que les autres critères qui ont été utilisés afin de déterminer les émissions significatives.
Il faut ensuite remplir le “tableau de déclaration”. C’est la partie principale et obligatoire de cette étape. Il s’agit d’entrer le résultat des émissions pour chaque catégorie d’émissions.
Pour retrouver le détail de vos émissions et ainsi remplir aisément ce tableau, il vous suffit de vous rendre sur votre compte dans l’application Sami et d’exporter vos résultats sous le format BEGES V5.
Vous n’aurez plus qu’à renseigner les données étape par étape.
A noter qu’il suffit de remplir les émissions de la case “CO2”.
2. Informations complémentaires
A noter tout d’abord qu’il n’est pas obligatoire de remplir cette étape lors de la publication du BEGES.
Dans le cadre de la réalisation d’un BEGES réglementaire ou d’un Bilan Carbone®, le client peut nous demander (mission supplémentaire) de calculer également les émissions évitées, c’est-à-dire la réduction d’émissions permise grâce aux activités, produits et/ou services de l’entreprise, en dehors de son périmètre d’activité.
Si les émissions évitées ont été calculées, vous pouvez alors renseigner le total dans cette partie.
3. Plan de transition
Dans le cadre du BEGES réglementaire, la loi impose aux entreprises, collectivités et autres établissements publics de définir un plan de transition et de le publier sur le site de l’Ademe. Ce plan vise à réduire les émissions de l’entité concernée en présentant les objectifs, les moyens et les actions qui seront mises en œuvre, ainsi que les actions qui ont été appliquées depuis le précédent BEGES.
- Volume de réduction attendu d’ici l'établissement du prochain Bilan GES
C’est la première information demandée par l’Ademe.
Le bilan de gaz à effet de serre obligatoire doit être renouvelé tous les 4 ans pour les entreprises, tous les 3 ans pour les collectivités.
Vous devez donc renseigner votre objectif de réduction des émissions en tonnes de CO2, tant pour les émissions directes qu’indirectes, fixé pour votre prochain BEGES. Vous retrouverez cette information dans notre application, dans la partie trajectoire de réduction.
Pour les entreprises qui ne sont pas soumises au BEGES réglementaire mais qui ont réalisé un Bilan Carbone® dans le cadre du dispositif Diag Décarbon’Action, vous pouvez renseigner l’objectif de baisse des émissions fixé pour 2028 ou 2030.
- Objectifs
2 questions sont posées ici par l’Ademe :
- “Avez-vous fixé un objectif pour 2030 ?”
La majorité des entreprises avec lesquelles nous travaillons ont fixé un objectif de baisse des émissions. Elles le peuvent le retrouver là encore sur l’application, dans la partie trajectoire de réduction.
- “Avez-vous fixé un objectif pour 2050 ?”
Ce sont souvent des objectifs à 2030 qui sont fixés, beaucoup moins 2050. La réponse sera donc souvent “non”. Néanmoins, les entreprises qui travaillent avec nous et sur notre application peuvent très bien également décider de se fixer un objectif à 2050 et de travailler sur un plan de réduction à cet horizon.
L’Ademe laisse enfin la possibilité d’inscrire des objectifs à d’autres horizons temporels, ceux intermédiaires entre 2030 et 2050.
- Description des actions et moyens
L’enjeu ici est de présenter les actions que vous mettez ou que vous comptez mettre en place afin de réduire vos émissions.
Vous pouvez retrouver tous les leviers que vous avez sélectionnés là encore sur l’application dans la partie plan d’action. Il ne vous reste plus qu’à copier-coller ces actions.
Quelques exemples :
Locaux
- politique d’achat de fournitures de bureau bas-carbone
- réaliser des travaux d’isolation thermique de nos bureaux
- s’approvisionner en énergie bas-carbone
Déplacements
- former ses collaborateurs à l’éco-conduite
- développer l’usage du vélo au sein de notre entreprise
- mettre en place un système de covoiturage
Restauration
- proposer des menus végétariens à nos collaborateurs
Fret
- réduire la part modale des camions thermiques pour les trajets courte-distance
Sensibilisation
- Engager nos fournisseurs
- Organiser une fresque du climat
- Communiquer sur notre bilan carbone
- Analyse des résultats obtenus et justification
L’objectif est de présenter les résultats des actions mises en place entre le bilan réalisé précédemment et celui que vous êtes en train de publier.
Si vous réalisez là votre premier bilan carbone, vous indiquez qu’il s’agit de votre première publication. Si vous aviez mis en œuvre des actions avant de réaliser votre premier bilan carbone, vous pouvez tout de même le préciser ici et exposer les résultats obtenus, si vous le souhaitez.
Pour les entreprises pour qui ce n’est pas la première publication, il s’agit alors d’exposer les résultats et les justifications :
- en cas de baisse des émissions, qu’est-ce qui l’explique ? Quelles sont les actions mises en place qui ont été efficaces ? Quelle est la part de cette baisse qui résulte de facteurs externes à ces actions comme un contexte économique défavorable, la baisse du nombre de collaborateurs.
- à l’inverse, en cas de hausse des émissions, comment l’entreprise le justifie ? Croissance économique de l’entreprise, collaborateurs supplémentaires par exemple…
- l’entreprise doit aussi justifier la non mise en œuvre des actions qui avaient été planifiées lors du précédent bilan.
4. La méthodologie
Cela correspond à l’étape 6. de la publication sur le site de l’Ademe. Plusieurs informations obligatoires sont demandées.
- Calcul des émissions
L’entité concernée doit décrire ici la méthodologie qui a été utilisée afin de calculer les émissions.
Il vous suffit de préciser ici si c’est la méthodologie Bilan Carbone® ou GHG Protocol qui a été utilisée.
- Liste des facteurs d’émission (FE) et Pouvoir de réchauffement global (PRG) utilisés
Sur l’export final de toutes les données sur notre application, vous trouverez tous les FE et tous les PRG qui ont été utilisés pour le calcul des émissions.
Vous pouvez inscrire cette phrase : "Les facteurs d'émissions proviennent de différentes bases carbone comme la Base Empreinte, la base EcoInvent, l'IEA... Certains fournisseurs ont pu transmettre des données relatives à leurs propres bilans carbone, elles ont été utilisées lorsqu'elles étaient complètes."
- Sources
L’Ademe demande les sources de données utilisées pour le calcul du BEGES.
De manière quasi systématique, vous pouvez préciser les sources suivantes :
- pour les données comptables : FEC et fichier de dotation aux amortissements
- pour les intrants : bases de données qui viennent de vos logiciels d’achats, questionnaire fournisseurs
- pour les déplacements : questionnaire collaborateur, kilométrage des voitures de fonction, rapport des prestataires pour le fret…
Pour d’autres sources plus précises, c’est à vous d’indiquer où vous avez collecté les données. Par exemple des données d’activités précises récupérées directement auprès d’un ou de plusieurs de vos fournisseurs, factures énergétiques pour vos locaux, etc…
- Autres informations
Les autres informations demandées dans cette étape ne sont pas à renseigner obligatoirement.
Pour la partie “Incertitude”, elle est calculée systématiquement dans le cadre du Diag Décarbon’Action. Vous retrouverez l'information dans le rapport d'étude final qui vous est transmis par vos consultants.
Vous pouvez également comparer le bilan que vous êtes en train de publier avec le précédent, accompagné de commentaires sur les évolutions du résultat global et par catégorie.
Enfin, concernant la partie “Recalcul”, si des modifications ont été apportées dans le périmètre organisationnel, sur la méthode d’évaluation de certaines émissions ou sur la valeur de plusieurs facteurs d’émission, alors l’entité doit recalculer le bilan de l’année de référence afin que la comparaison avec le dernier réalisé soit pertinente. Si vous avez effectivement procédé à un recalcul, alors vous pouvez indiquer dans cette case les modifications apportées sur vos précédents BEGES.
5. Quelques exemples de publications de bilans sur le site de l’Ademe
Pour vous aider, vous pouvez consulter les bilans des entreprises suivantes, dans la partie “Consulter les bilans” du site dédié à la publication des bilans.
- L’Est Républicain
- Decathlon
- Air Liquide
- Axa
- Wavestone
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