En 2024, les premières entreprises concernées devront se plier à la nouvelle directive européenne de reporting extra-financier : la CSRD. Pour qui ce rapport ESG sera-t-il obligatoire ? Quel est le contenu du rapport extra-financier ? Sur les 3 piliers, environnement, social et gouvernance, nous vous dévoilons les premières propositions de standard européen de suivi et déclaration — avec des exemples d’indicateurs. Tous nos conseils pour anticiper l’entrée en vigueur de la CSRD sont dans cet article !
Rappel sur la directive européenne de reporting extra-financier : la CSRD, en quelques mots
CSRD et rapportage extra-financier : définition
La CSRD est une directive européenne qui impose à plus de 50 000 entreprises de suivre et déclarer leurs implications RSE, c’est-à-dire environnementales, sociales et sociétales (critères ESG). En d’autres termes, cela impose de suivre et reporter les performances extra financières.
Ce nouveau texte réglementaire entre en vigueur à partir de 2024 (autant dire, demain !) et remplacera la NFRD. Aujourd’hui, en France, le contenu de la Déclaration de Performance Extra Financière (DPEF) est encadré par le décret du 9 août 2017. Un nouveau décret est attendu pour l’application de la CSRD.
- Pour de nombreuses entreprises, cette obligation de rapportage ESG est une nouveauté.
- Pour toutes les structures déjà concernées, le contenu du reporting extra-financier sera étendu, et les exigences renforcées.
De la collecte des bonnes informations à l’anticipation des processus de déclaration : il est essentiel de se préparer à la CSRD !
💡 En savoir plus sur la CSRD et ses obligations.
Pour qui le reporting extra-financier est-il obligatoire ?
Plus de 50 000 entreprises européennes sont concernées par l’obligation de rapportage extra financier. C’est presque 5 fois plus que la précédente directive européenne, la NFRD, qui concernait 11 700 entreprises.
La déclaration des performances extra-financières sera progressivement obligatoire pour les entreprises, selon leur taille et leurs résultats financiers, à partir de 2024.
💡 À noter : pour les structures qui ne sont pas soumises à la CSRD, le rapport extra-financier est fortement recommandé ! Cela permet d’établir une stratégie RSE fiable et cohérente, d’anticiper les réglementations environnementales à venir, et de renforcer dès maintenant votre compétitivité et image de marque. D’ailleurs, la CSRD fixe des standards de reporting ESG adaptés aux SME, PME et entités non cotées.
Création des standards européens de reporting de la CSRD : on en est où ?
- Début 2023, le standard européen de reporting extra-financier est encore en cours de construction et amélioration.
- La Commission européenne devrait adopter une première version des standards au milieu de l’année 2023. Par la suite, il est probable que certains points évoluent - en particulier sur le pilier social et le pilier de gouvernance.
Cet article décrit l’état des travaux en avril 2023, basé sur la proposition de l’EFRAG pour l’établissement des standards européens de reporting.
Dès qu’on en sait plus, on vous tient au courant, avec la mise à jour de cet article !
Les 3 piliers de la CSRD
La CSRD identifie 3 piliers de performances extra-financières : ce sont sont les 3 enjeux de toute transition et tout développement d’entreprise, au-delà du facteur économique.
- Environnemental : concerne le climat, les ressources naturelles et la biodiversité.
- Social : concerne les personnes, la vie humaine dans ses dimensions individuelles et collectives.
- Gouvernance+ : concerne l’organisation de l’entreprise elle-même, et son développement soutenable.
Ces 3 piliers correspondent aux critères ESG souvent utilisés dans la responsabilité des sociétés et l’investissement responsable.
Le contenu à déclarer pour chaque pilier extra-financier
Sur chacun de ces piliers, l’entreprise doit suivre et déclarer les informations pertinentes pour sa prise de décision et sa gestion responsable.
- État des lieux : les impacts de la structure, positifs et négatifs, sur ce critère ESG. Ainsi que les risques — créés (sur l’environnement, la société et les parties prenantes) et subis (et la manière dont cela impacte ou pourrait impacter ses activités)
- Stratégie : la manière dont ce critère ESG est pris en compte dans le business model et le développement de l’entreprise, ainsi que les politiques et procédures mises en place pour ce faire.
- Implémentation : les moyens mis en place par l’entreprise pour contribuer à l’amélioration de son impact sur ce pilier. Les plans d’action, ressources accordées, nouvelles mesures, etc.
- Performance : les résultats des actions mises en place — notamment avec des indicateurs de suivi, les objectifs fixés pour chacun et leur évolution.
Ainsi, le reporting extra-financier n’est pas un simple suivi d’impacts écologiques, sociaux et de gouvernance. C’est un réel plan d’action, qui inclut les informations de management et stratégie.
Pour l’entreprise, l’enjeu est de prouver que ses activités et sa stratégie de développement sont compatibles avec le respect des Accords de Paris — limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C — et la neutralité carbone de l’Union européenne en 2050.
Voyons plus précisément le contenu du reporting à déclarer pour chacun de ces piliers dans le cadre de la CSRD.
Pilier Environnemental du rapportage RSE : contenu et indicateurs
Enjeux & Contenu
Le pilier environnemental concerne tout ce qui se rapporte au changement climatique, aux ressources planétaires et à la biodiversité.
- Atténuation du changement climatique.
- Adaptation au changement climatique et ses impacts.
- Biodiversité et écosystèmes naturels (leur préservation, protection et régénération).
- Eau et ressources marines.
- Utilisation durable des ressources : économie circulaire et gestion des déchets.
- Pollution de l’air, de l’eau et des terres.
Exemples d’indicateurs sur l’environnement et le climat
Voilà des exemples d’indicateurs probables pour le pilier environnemental du reporting.
- Émissions de gaz à effet de serre, et l’identification des postes d’émissions. Certainement l’indicateur le plus connu sur ce thème, et imposé par plusieurs réglementations. La Commission européenne a déjà annoncé qu’il sera forcément obligatoire dans le reporting de la CSRD.
- Quantité de déchets produits, ainsi que leur gestion. Dont l’évaluation des déchets dangereux (quantité, qualité).
- Pourcentage de matières premières utilisées VS matières secondaires (recyclées).
- Consommation d’eau.
- Consommation d’énergie, et leur nature.
A ces indicateurs chiffrés s’ajoutent l’attente d’un plan climat : il s’agit de préciser la stratégie adoptée pour décarboner l’entreprise.
Comment suivre et déclarer le pilier environnemental ? Nos conseils
La priorité sur ce pilier est de réaliser votre bilan d’émissions de gaz à effet de serre. C’est une démarche mature et répandue. D’ailleurs, elle est obligatoire pour de nombreuses sociétés françaises, via le décret BEGES !
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Pilier Social du reporting extra-financier : nos conseils de suivi
Enjeux & Contenu
Le pilier social représente les impacts et risques liés aux personnes, sur tout l’écosystème de l’entreprise : collaborateurs et collaboratrices, travailleur.se.s sur la chaine de valeur, clientèle, communautés touchées, etc. Ainsi, les indicateurs peuvent représenter les impacts de l'entreprise à la fois pour les équipes internes de l'entreprise, pour les parties prenantes externes, et plus largement pour les populations et communautés touchées par les activités de l’entreprise.
C’est une catégorie large et complexe, aux multiples enjeux. Pour cette catégorie, les standards de la CSRD sont encore en construction.
L’EFRAG recommande de prendre en compte les problématiques sociales légalement encadrées par l’EU, et d’en déduire des indicateurs représentatifs et mesurables par les entreprises.
- Santé et sécurité, conditions de travail.
- Rémunérations.
- Exclusion du travail des enfants.
- Non-discrimination, diversité.
- Dialogue social.
Exemples d’indicateurs sociaux
Plusieurs indicateurs sont proposés, voire déjà utilisés dans des réglementations actuelles (par exemple, la Base de données économiques, sociales et environnementales - BDESE). En voilà quelques exemples.
- Effectif total et évolution des effectifs, par âge, type de contrat, catégorie professionnelle et ancienneté.
- Évolution de l’emploi des personnes handicapées.
- Index d’égalité professionnelle. Il évalue, sur 100 points, le niveau d’égalité entre les femmes et les hommes dans la structure. Cet index inclut plusieurs critères : écart de rémunération, écart des taux d’augmentations individuelles, parité parmi les 10 plus hautes rémunérations, etc. À noter : cet indicateur est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salarié.e.s, depuis mars 2020.
- Montant des investissements pour la formation professionnelle.
- Indicateurs représentant les conditions de travail : durée du travail, accidents du travail et de trajet, etc.
Comment suivre et déclarer le pilier social ? Nos conseils
L’enjeu du pilier social est de représenter en indicateurs chiffrés un sujet qui est, par essence, mouvant et difficilement chiffrable : l’humain.
Notre conseil : intégrez à votre reporting (et votre stratégie) non seulement des indicateurs quantitatifs, mais aussi un suivi qualitatif.
Pilier de Gouvernance+ de la CSRD : ce qu’il faut suivre et déclarer
Enjeux & Contenu
Pour le 3e pilier des critères ESG, l’EFRAG recommande d’adopter une vue plus large que la gouvernance en tant que telle. Ce dernier pilier pourrait représenter la structure en tant que telle, face à son développement durable, d’un point de vue business et opérationnel. L’EFRAG l’appelle le pilier Gouvernance+.
- Gouvernance : quels organes prennent les décisions et comment ?
- Éthique de l’entreprise (anti-corruption, lobbying, respect de la vie privée, culture d’entreprise, etc.).
- Gestion des relations avec les parties prenantes.
- Organisation : management, process, contrôles en interne, sécurité informatique, etc.
- Innovation, produits et services.
- Réputation et image de marque.
Exemples d’indicateurs sur la gouvernance
Ce pilier est encore peu mature et en développement actif par l’EFRAG et la Commission européenne. Sa standardisation pourrait arriver dans un second temps. Voilà, d’ores et déjà, quelques exemples d’indicateurs pertinents pour le pilier de la Gouvernance+.
- Composition de la direction : par exemple, le nombre de personnes impliquées, leur âge et ancienneté dans la structure, la parité, etc.
- Rémunération : par exemple, différence de salaire entre le plus haut et le plus bas.
- Budget accordé à l’innovation.
- Description qualitative des mécanismes de prise de décisions et de dialogue social.
- Description qualitative des processus et règles d’anti-corruption, de respect de la vie privée ou encore de sécurité informatique.
En quelques mots… La CSRD, nouvelle directive européenne de reporting extra-financier, va introduire à partir de 2024 un nouveau standard de suivi et déclaration de performances ESG. Sur les 3 piliers (environnemental, social et de gouvernance), le standard proposera les indicateurs à suivre et le contenu à déclarer.
Pour aller plus loin, découvrez nos conseils pour anticiper la CSRD.
Sources :
- Tout sur la CSRD : les obligations de reporting extra-financier, Sami, mars 2023.
- Proposals for a relevant and dynamic EU sustainabilité reporting standard setting, EFRAG, février 2021.
- Corporate sustainability reporting, Commission européenne, consulté en avril 2023.
- Reports on development of EU sustainability reporting standards, Commission européenne, mars 2021.
- Plateforme Impact Gouv, site développé par la Direction Générale des Entreprises, consulté en avril 2023.
- Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), Entreprendre.servicepublic.fr, avril 2022.
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